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Les arrêts commentés dans les Cahiers sont en gras. Reportez-vous
notamment au Cahier
du CREDHO n° 1.
1
• N° 232-A, 27 février 1992, Soc. STENUIT c. France
Req. n° 11598/85
Marchés publics - sanctions pénales ou administratives infligées à
une société
Solution : Désistement et législation modifiée
Rapport de la Commission, 30 mai 1991 : violation art. 6 § 1
2
• N° 232-B, 27 février 1992, BIROU c. France
Req. n° 13319/87
Durée d'une détention provisoire (art. 5 § 3)
Solution : Accord amiable
Rapport de la Commission, 17 avril 1991 : violation art. 5 § 3 (unanimité)
3
• N° 232-C, 25 mars 1992, B. c. France
[Cour plénière]
Req. n° 13343/87
Etat-civil des transsexuels (art. 3 et 8)
Solution : Violation de l'art. 8, non-violation de l'art. 3
Rapport de la Commission, 6 septembre 1990 : id.
4
• N° 234-A, 26 mars 1992, BELDJOUDI c. France
Req. n° 12083/86
Immigré de la deuxième génération, expulsion envisagée vers l'Algérie
Solution : Violation de l'art. 8, non-violation des art. 3, 12 et 14
Rapport de la Commission, 6 septembre 1990 : id.
5
• N° 234-B, 26 mars 1992, Editions PERISCOPE c. France
Req. n° 11760/85
Durée de la procédure
Solution : Violation de l'art. 6 § 1
Rapport de la Commission, 11 octobre 1990 : id.
6
• N° 236, 31 mars 1992, X c. France
Req. n° 18020/91
Durée d'une procédure administrative (Sida)
Solution : Violation de l'art. 6 § 1
Rapport de la Commission, 17 octobre 1991 : id.
7
• N° 240, 26 juin 1992, DROZD et JANOUSEK c. France et Espagne
[Cour plénière]
Req. n° 12747/87
Détention en France après condamnation en Andorre
Solution : Incompétence pour l'art. 6, pas de violation de l'art. 5 § 1
Rapport de la Commission, 11 décembre 1990 : pas de violation des art. 5
et 6
8
• N° 241-A, 27 août 1992, TOMASI c. France
Req. n° 12850/87
Durée d'une procédure pénale, détention préventive et traitement
inhumain (Corse)
Solution : Violation de l'art. 5 § 3, de l'art. 3 et de l'art. 6 § 1
Rapport de la Commission, 11 décembre 1990 : id.
9
• N° 241-B, 27 août 1992, VIJAYANATHAN et PUSPARAJAH c. France
Req. n° 17550/90 et 17825/91
Expulsion éventuelle de Tamouls vers le Sri Lanka
Solution : Non-lieu à statuer (art. 25, victime)
Rapport de la Commission, 5 septembre 1991 : pas de violation de l'art. 3
10
• N° 243, 25 septembre 1992, PHAM HOANG c. France
Req. n° 13191/87
Drogue, présomption de responsabilité en matière douanière
Solution : Violation de l'art. 6 § 3 c
Rapport de la Commission, 26 février 1991 : pas de violation de l'art. 6
§ 1 et 2,
violation de l'art. 6 § 3 c
11.•
N° 253-A, 16 décembre 1992, Sainte-Marie c. France
Req. n° 12981/87
Impartialité du juge : exercice successif des fonctions de juge de la détention
et de juge du fond dans une affaire connexe
Solution : non-violation de l'art. 6 § 1
Rapport de la Commission, 10 juillet 1991 : pas de violation de l'art. 6
§ 1
12
• N° 253-B, 16 décembre 1992, De Geouffre de la Pradelle c. France
Req. n° 12964/87
Droit d'accès à un tribunal (Conseil d'Etat) et publicité d'un décret
de classement d'un site pittoresque (computation du délai de recours)
Solution : violation de l'art. 6 § 1 et non-lieu à statuer sur l'art.
13 (exigences moins strictes)
Rapport de la Commission, 4 septembre 1991 : violation de l'art. 6 § 1
et non-lieu d'examiner la requête sous l'angle de l'art. 13
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