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LA FRANCE ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Liste détaillée des arrêts rendus en 1996
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Liste détaillée des arrêts rendus en 1996 et concernant la France

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Les arrêts commentés dans les Cahiers sont en gras. Reportez-vous notamment aux Cahiers du CREDHO n° 3 et n° 4.
 

 

1) FOUQUET c. France

Arrêt du 31 janvier 1996 : article 6 § 1 (erreur de fait imputée à la Cour de cassation)

 

2) REMLI c. France

Arrêt du 23  avril 1996 : article 6 (propos racistes tenus par un juré)

 

3) PHOCAS c. France

Arrêt du 23  avril 1996 : article 1er du Protocole I (restrictions au droit de propriété résultant d’un projet d’aménagement urbain)

 

4) BOUGHANEMI c. France

Arrêt du 24  avril 1996 : article 8 (expulsion d’un étranger intégré)

 

5) AMUUR c. France

Arrêt du 25 juin 1996 : article 5 § 1 (demandeur d’asile dans la zone internationale d’un aéroport)

 

6) PARDO c. France (demande en révision de l’arrêt du 20 septembre 1993)

Arrêt du 10 juillet 1996 : demande en révision d’un arrêt antérieur présenté par la Commission

 

7) ALLENET de RIBEMONT c. France (interprétation de l’arrêt du 10 février 1995)

Arrêt du 7 août 1996

 

8) HAMER c. France

Arrêt du 7 août 1996 : article 6 (durée de la procédure pénale - requérante partie civile)

 

9) MIAILHE (n° 2) c. France

Arrêt du 26 septembre 1996 : article 6 § 1 (accès d’un contribuable à des documents détenus par l’administration fiscale)

 

10) LEVAGES PRESTATIONS SERVICES c. France

Arrêt du 23 octobre 1996 : article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal ; irrecevabilité d’un pourvoi en cassation pour non-production d’un arrêt avant dire droit de la Cour d’appel)

 

11) GUILLOT c. France

Arrêt du 24 octobre 1996 : article 8 (ingérence des autorités publiques dans l’exercice du choix du prénom d’un enfant par ses parents)

12) CANTONI c. France [Grande Chambre]

Arrêt du 15 novembre 1996  - article 7 (non-violation) : condamnation pénale d’un gérant de grande surface pour exercice illégal de la pharmacie (art. L. 511 du CSP)

 

13) DUCLOS c. France

Arrêt du 17 décembre 1996  - article 6 § 1 (violation) : durée de procédures civiles (en matière de sécurité sociale, accident du travail)

 

14) VACHER c. France

Arrêt du 17 décembre 1996  - article 6 § 1, 3 b et 3 c (violation) : entrave au soutien, par un condamné, de son pourvoi en cassation due à l’absence de fixation d’un délai pour déposer un mémoire ampliatif


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