Les arrêts commentés dans les Cahiers sont en gras. Reportez-vous
notamment aux Cahiers du CREDHO n°
3 et n° 4.
1)
FOUQUET c. France
Arrêt
du 31 janvier 1996 : article 6 § 1 (erreur de fait imputée à la Cour
de cassation)
2)
REMLI c. France
Arrêt
du 23 avril 1996 : article 6
(propos racistes tenus par un juré)
3)
PHOCAS c. France
Arrêt
du 23 avril 1996 : article
1er du Protocole I (restrictions au droit de propriété résultant d’un
projet d’aménagement urbain)
4)
BOUGHANEMI c. France
Arrêt
du 24 avril 1996 : article 8
(expulsion d’un étranger intégré)
5)
AMUUR c. France
Arrêt
du 25 juin 1996 : article 5 § 1 (demandeur d’asile dans la zone
internationale d’un aéroport)
6)
PARDO c. France (demande en révision de l’arrêt du 20 septembre 1993)
Arrêt
du 10 juillet 1996 : demande en révision d’un arrêt antérieur présenté
par la Commission
7)
ALLENET de RIBEMONT c. France (interprétation de l’arrêt du 10 février
1995)
Arrêt
du 7 août 1996
8)
HAMER c. France
Arrêt
du 7 août 1996 : article 6 (durée de la procédure pénale - requérante
partie civile)
9)
MIAILHE (n° 2) c. France
Arrêt
du 26 septembre 1996 : article 6 § 1 (accès d’un contribuable à des
documents détenus par l’administration fiscale)
10)
LEVAGES PRESTATIONS SERVICES c. France
Arrêt
du 23 octobre 1996 : article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal ;
irrecevabilité d’un pourvoi en cassation pour non-production d’un arrêt
avant dire droit de la Cour d’appel)
11)
GUILLOT c. France
Arrêt
du 24 octobre 1996 : article 8 (ingérence des autorités publiques dans
l’exercice du choix du prénom d’un enfant par ses parents)
12)
CANTONI c. France
[Grande Chambre]
Arrêt
du 15 novembre 1996 -
article 7 (non-violation) : condamnation pénale d’un gérant de grande
surface pour exercice illégal de la pharmacie (art. L. 511 du CSP)
13)
DUCLOS c. France
Arrêt
du 17 décembre 1996 -
article 6 § 1 (violation) : durée de procédures civiles (en matière de sécurité
sociale, accident du travail)
14)
VACHER c. France
Arrêt
du 17 décembre 1996 -
article 6 § 1, 3 b et 3 c (violation) : entrave au soutien, par un condamné,
de son pourvoi en cassation due à l’absence de fixation d’un délai pour déposer
un mémoire ampliatif
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