SIXIEME SESSION D’INFORMATION
LA
FRANCE ET LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
(Les
arrêts rendus en 1999)
A
l’Université Paris-Sud, Faculté Jean Monnet, 27 janvier 2000
La
sixième Session d’information, organisée par le CREDHO, consacrée aux
arrêts rendus en 1999 par la Cour européenne des droits de l’Homme
concernant la France, s’est tenue à la Faculté Jean Monnet. Les deux
demi-journées de travaux ont été présidées respectivement par M. Guy
Canivet, Premier Président de la Cour de cassation, et par M. Jean-Paul
Costa, Juge à la Cour européenne des droits de l’Homme.
M.
Julien-Lafferrière, Vice-Doyen de la Faculté, ouvre le colloque et laisse
la parole à M. Canivet qui présente un rapport sur l’application de la
Convention européenne des droits de l’Homme au droit de la concurrence en
insistant sur l’apparente divergence jurisprudentielle du Conseil d’Etat
et de la Cour de cassation quant à l’application de l’article 6 aux
procédures suivies devant les autorités de régulation, en particulier
devant le Conseil de la concurrence. Cette intervention donne lieu à un débat
animé sur la confusion des rôles entre juge et administrateur, soulignée
par Mme le Professeur Teitgen-Colly. M. le Professeur Tavernier expose
ensuite les caractéristiques de la jurisprudence rendue en 1999, année de
transition pour la nouvelle Cour, en insistant sur les difficultés à gérer
un nombre toujours grandissant de requêtes et regrettant certaines
pratiques récentes, notamment l’apparition de motivations parfois trop
succinctes et l’absence de traduction, en anglais et en français, de
certaines décisions.
Entamant
le premier thème, consacré à la Convention européenne des droits de l’Homme
et la fiscalité, M. Buchet présente l’affaire Fressoz et Roire du 21
janvier 1999 en soulignant la difficile conciliation entre la liberté
d’expression accordée à la presse et le secret fiscal. Prolongeant la
discussion dans ce domaine, Melle Muscat résume l’affaire Lemoine du 1er
avril 1999 concernant l’hypothèque légale du fisc au regard du droit de
propriété reconnu par l’article 1er du Protocole additionnel
n° 1. A la suite, l’intervention de M. Fromageau, concernant le thème
“ Chasseurs, écologistes et Convention européenne des droits de
l’Homme ”, permet de mieux comprendre l’arrêt Chassagnou et
autres du 29 avril 1999 relatif à la loi Verdeille confrontée au droit de
propriété et à la liberté “ négative ”
d’association. Cette première demi-journée s’achève sur l’étude de
divers aspects de l’équité de la procédure avec l’intervention de Maître
Delaporte, présentant l’affaire Zielinski et Pradal & autres du 28
octobre 1999 relative au cas particulier d’une loi rétroactive prise par
le législateur afin d’intervenir dans un procès en cours, et celle de M.
le Professeur Allix consacrée à l’arrêt Pélissier et Sassi du 25 mars
1999 concernant la requalification en cours de délibéré par une
juridiction pénale de faits principaux en faits de complicité. Ce dernier
rapport donne lieu à plusieurs discussions sur les notions de complicité
et de coaction, en particulier sur l’ancienne théorie de la complicité
corespective consacrée, au siècle dernier, par la jurisprudence de la
chambre criminelle de la Cour de cassation.
La
seconde demi-journée de travaux s’ouvre avec le rapport de Mme Dubrocard,
relatif au fameux arrêt Selmouni du 28 juillet 1999 concernant des allégations
de torture, qui soutint l’argumentation d’irrecevabilité de la requête
sur le fondement du non-épuisement des voies de recours internes. Cet exposé
provoqua un vif débat, animé par M. le Juge Costa, sur la définition du
principe de subsidiarité et sur son interprétation par la Cour européenne
des droits de l’Homme qui semble être différente selon la disposition de
la Convention dont la violation est alléguée. L’obligation d’épuisement
des voies de recours internes est reprise par moi-même dans l’analyse de
l’affaire Civet du 28 septembre 1999 relatif à la portée du pourvoi en
cassation en matière de détention provisoire. M. Mouchard, continuant sur
le thème de la détention provisoire, commente l’arrêt Debboub alias El
Husseini Ali du 9 novembre 1999, dont le requérant était l’une des cent
trente-huit personnes renvoyées devant le Tribunal correctionnel de Paris
dans le cadre de “ l’affaire Chalabi ”. Cette
intervention reprend, sous un angle critique, la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’Homme relative à l’appréciation du caractère
raisonnable, ou non, d’une détention provisoire. Maître Clément présente
ensuite, en parallèle avec l’ancienne jurisprudence de la Cour relative
au sang contaminé, l’arrêt Gozalvo du 9 novembre 1999 concernant la durée
globale d’une procédure dont le requérant était atteint d’une hépatite
C. Mme Boissard rapporte enfin la dernière intervention portant sur
l’affaire Baghli du 30 novembre 1999 concernant l’éloignement des étrangers.
Cet exposé est l’occasion de reprendre le débat sur l’intégration et
de regretter l’inflexion récente de la jurisprudence de Strasbourg en la
matière.
Finalement,
M. le Juge Costa félicite chacun des intervenants pour leur contribution
toujours très appréciée par les membres de la Cour européenne des droits
de l’Homme. M. le Professeur Tavernier a tenu, en guise de conclusion, à
remercier tous les participants à ce colloque et a indiqué que
l’ensemble des travaux feront, très prochainement, l’objet d’une
publication dans les Cahiers du CREDHO et seront aussi disponibles sur le
site Internet.
Olivier
BACHELET
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