CREDHO – PARIS SUD
Centre de recherches et d’études sur les droits de l’homme et le droit humanitaire

SEPTIEME SESSION D’INFORMATION

Université Paris-Sud, Faculté Jean Monnet, 19 janvier 2001

LA FRANCE ET LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Les arrêts rendus en 2000

	Placé sous la présidence de M. Michele De Salvia, Greffier de la Cour européenne des droits de l'homme, la septième session d’information du CREDHO relative aux arrêts rendus par la Cour en 2000, s’est déroulée à la Faculté Jean Monnet, à Sceaux, le 19 janvier 2001. 

	Précédant l’ouverture officielle du colloque, M. Charbonneau, vice-président de l’Université de Paris XI (Paris Sud) et M. Jean-Pierre Faugère, Doyen de la Faculté Jean Monnet, ont tenu à remercier M. le Professeur Paul Tavernier, directeur du CREDHO et organisateur de ce colloque. Ils ont souligné l’originalité de cette manifestation, sa vitalité dont témoigne sa récurrence annuelle et son caractère pluridisciplinaire résultant notamment des interventions de publicistes et de privatistes. 

	Après l’entrée en vigueur du Protocole n°11 (1er novembre 1998) – opérant la fusion de la Commission et de la Cour en un organe unique et permanent – et la première année de transition écoulée, les arrêts rendus par la Cour en 2000 offraient l’opportunité de porter une appréciation sur la jurisprudence de la “ nouvelle ” juridiction et d’établir un premier bilan sur la restructuration du système juridictionnel européen de protection des droits de l'homme. 

	C’est à travers l’examen des assonances et des dissonances entre les deux systèmes que M. Michele De Salvia ouvre ce colloque et pose la question de savoir si l’actuelle Cour européenne des droits de l'homme s’inscrit dans une logique de rupture ou, tel un “ phénix renaissant de ses cendres ”, dans une logique de continuité. Pour l’intervenant, les assonances (maintien du système des juges rapporteurs, similitude de la procédure d’examen des requêtes, etc.) l’emportent sur les dissonances qui ont en définitive trait à l’organisation du travail judiciaire (réduction de la durée du mandat des juges de 9 à 6 ans, introduction de la limite d’âge de 70 ans pour l’exercice des fonctions de juge, abandon du principe de confidentialité…) et ne concernent guère le fonds jurisprudentiel. Si la disparition de l’organe politique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a permis une complète judiciarisation du système dont se félicite M. De Salvia, la réforme envisagée par le Protocole n°11, visant notamment à réduire le temps de la procédure, n’a pas pour autant pleinement permis d’atteindre cet objectif. 

	Ce premier rapport ne manque pas d’alimenter les discussions, M. le Professeur Paul Tavernier se déclarant préoccupé par le nombre des arrêts rendus uniquement en anglais au détriment de la langue française. L’accroissement prévisible des requêtes résultant de l’adoption du Protocole n°12 par le Conseil de l’Europe, qui inclut les droits sociaux dans le champ de compétence ratione materiae de la Cour, suscite également les appréhensions de certains qui soulignent les risques d’une “ dislocation ” de la jurisprudence de la Cour et le problème récurrent de l’engorgement de la Haute juridiction. 

	Le premier thème du colloque, consacré à la Cour de cassation et le procès équitable est traité par Me Vincent Delaporte, à travers l’examen de l’arrêt Dulaurans (21 mars 2000) concernant le contrôle de la Cour sur l’appréciation des moyens effectuée par la Cour de cassation française. L’intervenant fait à cet égard remarquer que le juge européen entend garantir des droits concrets et effectifs et non des droits abstraits et théoriques : il lui appartient donc de rechercher, si en cas d’absence de violation ouverte des dispositions de la Convention, les autorités nationales n’ont pas commis une violation indirecte de la Convention par l’intermédiaire d’une appréciation erronée des faits. Maître Delaporte souligne cependant que la Cour doit faire montre de prudence, un contrôle trop poussé risquant de conférer un champ d’extension illimité à l’article 6 § 1 de la Convention et de transformer par là même la Cour en une instance de révision des décisions des juridictions nationales.

	L'intervention de Michèle Dubrocard est consacrée à l’examen du retrait du rôle et de l’accès effectif à la Haute juridiction à travers l’étude des affaires Annoni di Gussola et Desbordes et Omer (14 novembre 2000). L’arrêt rendu pose de nouvelles modalités d’examen des pourvois en cassation et du droit d’accès des requérants à la Cour. La Cour s’est attachée à examiner la conformité du mécanisme du retrait d’une affaire du rôle de la Cour de cassation avec les exigences liées au droit à un procès équitable. Si la Cour européenne choisit en l’espèce de ne pas remettre en cause le mécanisme français de radiation du rôle, elle entend cependant procéder à l’examen au cas par cas de la compatibilité de la mesure radicale de radiation avec le caractère défendable du pourvoi du requérant de manière à vérifier si ce mécanisme n’emporte pas de conséquences excessives à même de remettre en cause le droit fondamental d’accès à la justice. Si ce contrôle de la Cour s’inscrit certes dans le cadre d’une plus grande prise en considération de l’intérêt des parties, il est cependant à craindre que l’attitude adoptée par la Haute juridiction, appréciant les circonstances de chaque espèce, ne conduise à un accroissement sensible des requêtes relatives au droit à un procès équitable, ce à l’heure où la Cour s’interroge sur les moyens propres à réduire ce type d’affaires. 

	Suit l’examen du champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable). Madame le Professeur Niboyet expose l’affaire Morel (6 juin 2000) soulevant la question de l’impartialité du juge commissaire devant le tribunal de commerce, compte tenu de son implication étendue dans le cadre des procédures de redressement judiciaire (la Cour s’avère en l’espèce très compréhensive à l’égard de la législation française). David Rochon présente quant à lui l’affaire Guisset (26 septembre 2000) qui soulève la question du droit à un procès équitable – apprécié en l’espèce au regard du caractère déraisonnable de la durée de la procédure – devant les juridictions financières (devant la Cour de discipline budgétaire et financière en l’occurrence). Très fréquent devant la Cour de Strasbourg, le contentieux relatif à l’éloignement des étrangers est rapporté par M. Bitti à la lumière de l’affaire Maaouia (5 octobre 2000) concernant une décision d’interdiction du territoire. La matinée s’achève avec la présentation par M. le Professeur Patrice Rolland de l’affaire Cha’are Shalom Ve Tsedek (27 juin 2000) ayant trait au degré de neutralité de l’Etat vis-à-vis de la liberté de religion. Aux termes des dispositions de l’arrêt, la Cour considère que l’abattage rituel – ayant pour but de fournir aux fidèles une viande d’animaux abattus selon certaines prescriptions religieuses – constitue une manifestation essentielle de la liberté de religion, protégée par la Convention européenne des droits de l'homme. Pour autant, le refus des autorités françaises d’octroyer à une association l’agrément nécessaire à l’habilitation des ses propres sacrificateurs pour pratiquer l’abattage rituel conformément à ses propres prescriptions religieuses, et le fait que cet agrément n’ait été accordé qu’à une association française en situation de monopole, ne constitue pas une atteinte discriminatoire au droit de manifester sa religion. La Cour déclare que le contrôle des abattoirs par les autorités publiques ne constitue pas une ingérence dans le droit des requérants de manifester leur religion, mais qu’il répond tout au contraire à l’intérêt général en ce qu’il vise avant tout à éviter des pratiques d’abattage qui ne satisferaient pas aux conditions d’hygiène requises. La Cour précise que la marge d’appréciation de l’Etat s’avère d’autant plus grande que les rapports entre l’Etat et la religion sont délicats : il en résulte un contrôle minimum de la juridiction européenne (assimilable au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation en droit interne). 

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	La seconde demi-journée de ce colloque est consacrée à la "Convention européenne des droits de l'homme et le droit privé". Mme le Professeur Fenouillet-Lazlo présente, à travers l’examen du désormais célèbre arrêt Mazurek (1er février 2000), la condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme du principe de la restriction à la vocation successorale de l’enfant adultérin posé par la Cour de cassation française. La Cour ayant en l’espèce insisté sur l’émergence d’un standard commun en matière d’enfant adultérin, ce rapport permet de mettre en exergue la nécessité d’une réforme législative française sur le statut de l’enfant adultérin. Ce sont ensuite les rapports entre le père et l’enfant qui sont analysés par Madame le Professeur Anne-Marie Leroyer, à travers l’examen de l’affaire Gnahore (19 septembre 2000), soulevant la question de la difficile conciliation entre le principe de protection du mineur en danger et celui du droit au respect de la vie familiale.  

	Passant à la présentation du thème de la Convention et du droit pénal, M. le Professeur Dominique Allix résume et commente l’affaire Caloc (20 juillet 2000), concernant les allégations de mauvais traitements infligés à un individu suite à sa tentative de fuite alors qu’il était placé en garde à vue. Si la Cour considère en l’espèce que les allégations du requérant ne sont pas étayées de manière suffisamment précise pour lui permettre de conclure à l’existence de mauvais traitements, elle retient cependant la violation du droit à un procès équitable, résultant du délai déraisonnable de la procédure, une diligence particulière s’imposant à la juridiction nationale saisie en raison de l’allégation même de la commission de mauvais traitements. Le commentaire personnel de M. Allix, s’interrogeant sur les conditions d’efficacité d’une opération de police, suscite de vives discussions sur les conditions de détention et sur le fonctionnement de la police française. 

	C’est à travers l’examen de l’affaire Van Pelt (28 mai 2000) que M. Olivier Bachelet s’attache à l’examen de la question de l’équité de la procédure en appel et en cassation. L’arrêt pose le principe selon lequel le droit à un défenseur doit être assuré même à l’accusé qui ne comparaît pas volontairement à son procès. Si la Haute juridiction insiste certes sur l’importance capitale que revêt la comparution du prévenu en ce qu’elle constitue l’un des fondements d’un procès équitable, cette décision n’en sous-tend pas moins l’existence – “ scrupuleuse ” selon M. Bachelet – d’un véritable droit à ne pas assister à son procès. L’intervenant souligne cependant la remise en cause de l’exigence du principe de comparution personnelle, seule à même de permettre au juge de forger son intime conviction et de procéder à la personnalisation de la peine. La Cour condamne également la pratique française ayant trait à l’irrecevabilité ou la déchéance du pourvoi en cassation d’un prévenu qui ne s’est pas conformé à l’obligation de mise en état au motif que cette procédure contrevient au “ droit à un tribunal ” et s’oppose au droit au respect de la présomption d’innocence. L’adoption subséquente de la loi française du 15 juin 2000 “ renforçant la protection de la présomption d’innocence et le droit des victimes ” mettant un terme à l’obligation de mise en état témoigne avec acuité de l’influence grandissante de la Cour sur les initiatives législatives nationales. 

	Me Massis présente ensuite l’arrêt Du Roy et Malaurie du 3 octobre 2000 relatif à la délicate combinaison du principe de la liberté de la presse avec celui de la présomption d’innocence. La Cour considère en l’occurrence que l’article 2 de la loi du 10 juillet 1931, interdisant aux journalistes de faire état, avant toute décision judiciaire, d’une plainte avec constitution de partie civile, s’avère incompatible avec le principe de la liberté d’expression. En l’espèce, le directeur de l’Evénement du jeudi et un journaliste de l’hebdomadaire avaient été condamnés pour avoir rendu publique l’existence d’une plainte avec constitution de partie civile visant l’ancien président de la Sonacotra. Selon la Cour, la protection de la réputation d’autrui ne constitue pas une justification suffisante pour interdire la publication absolue et générale des plaintes avec constitution de partie civile. De fait, la Cour considère que la condamnation des journalistes revêt un caractère disproportionné au regard de la liberté d’expression, essentielle et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique. La France se trouve ainsi condamnée pour la troisième fois pour violation de la liberté d’expression. Soulignons que depuis le prononcé de cette décision, la Cour de cassation française s’est mise en conformité avec la jurisprudence européenne, jugeant dans un arrêt en date du 16 janvier 2001 que l’article 2 de la loi de 1931 instaurait une restriction à la liberté d’expression incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.

	Le thème de la Convention et le droit administratif donne l’occasion à M. Haim, Commissaire du gouvernement à la Cour administrative d’appel de Paris, de traiter les difficultés d’interprétation relatives à l’applicabilité des garanties générales du droit à un procès équitable dans le domaine du contentieux de la fonction publique. L’intervenant rappelle l’importante évolution de ce contentieux depuis l’arrêt de principe rendu en l’affaire Pellegrin (1999). Avant cet arrêt, la Cour s’en tenait à une jurisprudence constante, selon laquelle les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d’activité des fonctionnaires n’entraient pas, en règle générale, dans le champ d’application de l’article 6. Cette disposition s’avérait néanmoins applicable lorsque la revendication litigieuse avait trait à un droit de caractère “ patrimonial ”. Dans l’arrêt Pellegrin, la Cour a tenté de dégager une interprétation autonome de la notion de fonction publique en vue d’assurer une égalité de traitement entre les agents publics, qu’ils soient agents titulaires (fonctionnaires) ou agents contractuels occupant des fonctions équivalentes. La Cour a ainsi substitué un critère fonctionnel, fondé sur la “ participation à l’exercice de la puissance publique ” au critère de la patrimonialité du litige, pour déterminer l’applicabilité de l’article 6. De fait, les agents dont les fonctions relèvent d’une mission qui participe à l’exercice de la puissance publique ne bénéficient pas des garanties conventionnelles. Les arrêts Frydlender (27 juin 2000), S. M. (18 juillet 2000) et Lambourdière et Satonnet (2 août 2000) s’inscrivent dans la droite lignée du revirement jurisprudentiel opéré dans l’arrêt Pellegrin. Si cette jurisprudence a pu être saluée comme globalement positive, M. Haim n’en souligne pas moins les difficultés de sa mise en œuvre inhérentes à l’imprécision du nouveau critère “ d’exercice de la puissance publique ”. 
	Maître Puechavy expose ensuite l’affaire Piron (14 novembre 2000), afférente au remembrement rural et à l’atteinte au droit de propriété et au terme de laquelle la question du dies a quo de l’applicabilité de l’article 6 de la Convention au remembrement rural demeure toujours à préciser par la Cour. 

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	L’examen approfondi – à la fois descriptif et évolutif – des arrêts rendus au cours de l’année 2000 par la Cour européenne des droits de l'homme a ainsi permis de rendre compte de la prise en considération sans cesse accrue de la protection de la personne humaine, des intérêts des justiciables et surtout du maintien de l’acquis jurisprudentiel, “ à un haut degré de protection ” – comme a pu le souligner M. Michèle De Salvia – , la continuité l’emportant en définitive sur le changement, le fonds jurisprudentiel étant judicieusement repris et affiné selon la doctrine du “ droit vivant ”, à la lumière de l’évolution des conditions de la vie actuelle. 

	C’est ainsi après une journée riche d’apports et de discussions que M. le Professeur Paul Tavernier a conclu ce colloque, remerciant les différents intervenants de leur présence et l’assistance nombreuse de son intérêt soutenu. Les actes du colloque feront prochainement l’objet d’une utile retranscription dans les Cahiers du CREDHO et seront également en ligne sur le site internet. Le juriste pourra également se reporter aux commentaires des principaux arrêts rendus par la Haute Juridiction à paraître dans la “ Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ” placée sous la direction de MM. les Professeurs Emmanuel Decaux et Paul Tavernier dans le Journal du Droit International. 

		Isabelle MOULIER