Ouvrages et articles récents
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2011 - 2010 - 2009 - 2008 - 2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000 -
1999 |
2011
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Baroudy (Jinane)
« La compétence universelle en mutations… » (A propos de la loi française n°
2010-930 du 9 août 2010) », Revue de science criminelle et de droit pénal
comparé (Paris), n° 1, 2011, pp. 228-238
Bugnon (Caroline)
« L’amicus curiae, facteur de démocratisation du procès
administratif »,
Actualité juridique. Droit administratif (Paris),
n° 28, 2011, Etudes, pp. 1608-1613
Gagnoud
(Pierre) et Robert (Laurent)
« Réforme de
la garde à vue: évolution ou révolution ? », La Gazette du Palais
(Paris), 22-24 mai 2011, doctrine, pp. 1394-1398
Lamaze
(Edouard de)
« Droit
d’accès à un avocat : quel élargissement? », La Gazette du Palais
(Paris), 11-15 novembre 2011, doctrine, pp. 3222-3223
Marais (David)
« Point de
vue d’un avocat sur la réforme de la garde à vue : ‘insatisfaisant’ », La
Gazette du Palais (Paris), 1er-3 mai 2011, doctrine, pp.
1353-1355
Schrameck (Olivier)
« Le principe d'impartialité en droit public français et la Cour européenne
des droits de l'homme », pp. 563-569, in : La conscience des
droits : Mélanges en l'honneur de Jean-Paul Costa
Paris : Dalloz, 2011, 710 p.
Simon-Delcros (Julien)
« Aux
prétoires, citoyens assesseurs ! Une révolution pour les assises ? », La
Gazette du Palais (Paris), 22-24 mai 2011, doctrine, pp. 1391-1393
Stasiak (Frédéric)
« Principes de non cumul des peines et de non cumul des poursuites ne bis
in idem », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
(Paris), n° 1, 2011, pp. 118-122
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2010
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Beernaert (Marie-Aude), Vandermeersch (Damien)
« Le tribunal de l’application des peines et le statut externe des condamnés
à des peines privatives de liberté de plus de trois ans », Revue de droit
pénal et de criminologie (Paris), vol. 90, n° 5, 2010, pp. 675-676
Berr (Claude J.)
“La retenue douanière, une copie à revoir”, Recueil Dalloz (Paris),
n° 35, 14 oct. 2010, pp. 2301-2302
Delage (Pierre-Jérôme)
« Résistances et retournements. Essai de synthèse du contentieux relatif à
la procédure de ‘plaider coupable’ », Revue de science criminelle et de
droit pénal comparé (Paris), n° 4, 2010, pp. 831 et s.
Desessard (Laurent)
« L’application française du mandat d’arrêt européen », Revue de droit
pénal et de criminologie (Paris), vol. 90, n° 1, 2010, pp. 6-18
Dossier (Actualité juridique – Pénal) (Paris)
« Quelle réforme pour la garde à vue? »,
Actualité
juridique – Pénal
(Paris), n° 11, novembre 2010
Dupré (Aurélie-Anne)
« La violation du droit processuel est-elle constitutive d'un déni de
justice? », Les Petites affiches (Paris), n° 192, 27 septembre 2010,
pp. 7-10
Eveillard (Gweltaz)
« L’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’Homme à la procédure administrative non contentieuse », Actualité
juridique. Droit administratif (Paris), n° 10, 2010, pp. 531-539
Lelieur (Juliette)
« L’accroissement du rôle du parquet dans la garde à vue », Dossier,
Actualité
juridique – Pénal
(Paris), n° 11, novembre 2010, p. 483 et s.
Lesclous (Vincent)
« Un an de droit de la garde à vue. Janvier 2009-mai 2010 », Droit pénal
(Paris), n° 9, septembre 2010, chron. 7
Maron (Albert), Haas (Marion)
« Tandis que les gardes à vue explosent, la garde à vue implose », Droit
pénal (Paris), n° 3, mars 2010, dossier 3
Michel (Bernard)
« Les lois du 30 décembre 2009 relatives à la lutte contre la piraterie
maritime », Revue de droit pénal et de criminologie (Paris), vol. 90,
n° 7-8, 2010, pp. 854-877
Neuer (Laurence)
“Dépaysement. Ou le pèlerinage d’une justice au-dessus de tout soupçon”,
La Semaine juridique, édition générale (JCP G.) (Paris), n° 44, 1er nov.
2010, n° 1102, p. 2086
Père (David)
“Pour une réflexion sur le statut juridique du suspect”, Recueil Dalloz
(Paris), n° 26, 8 juil. 2010, pp. 1638-1639
Roets (Damien)
« Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à
l’exécution de la remise d’une personne objet d’un mandat d’arrêt
européen » (À propos de l’article 695-38
du Code de procédure pénale),
Revue Droit
pénal (Paris), n° 7, juillet 2010, étude 15
Sizaire (Vincent)
« Garde à vue: risques et faux semblant d’une réforme annoncée », Dossier,
Actualité juridique – Pénal
(Paris), n° 11, novembre 2010, pp. 480-482
Tomkiewicz (Vincent)
"Les juridictions françaises", pp. 293-318, in: Joël Rideau,
Constance Grewe, Louis Balmond, Maurizio Arcari (dir.), Sanctions ciblées
et protections juridictionnelles des droits fondamentaux dans l'Union
européenne. Equilibres et déséquilibres de la balance
Bruxelles: Bruylant, 2010, 414 p.
Vandermeersch (Damien)
« Le contrôle et la sanction du dépassement du délai raisonnable aux
différents stades du procès pénal », Revue de droit pénal et de
criminologie (Paris), vol. 90, n° 9-10, 2010, pp. 980-1006
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2009
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Ader
(Basil)
"Les
règles de procédure de la loi de 1881: entrave à la protection des personnes
ou droit à un procès équitable?", pp. 177-186, in: Les medias et
l'Europe. Le contenu de l'Information: entre errance et uniformisation
Bruxelles:
Larcier, 2009, 392 p.
Cutajar (Chantal) et
Beaussier (Michel)
“Les avocats et la lutte
contre le blanchiment”, La Semaine juridique, édition générale (JCP
G.) (Paris), n° 48, 23 novembre 2009, n° 474, pp. 11-13
Huyette (Michel)
“Quelles réformes pour
la Cour d’assises?”, Recueil Dalloz (Paris), n° 36, 22 octobre 2009,
chroniques, pp. 2437-2443
Lavielle (Bruno)
“Une réforme pénale
impérieuse: la traduction des actes de procédure pénale aux parties civiles,
mis en examen ou prévenus étrangers”, Actualité juridique pénal (AJPénal)
(Paris), n° 11, novembre 2009, pratiques, pp. 443-446
Mialot (Camille)
“La partie publique au
procès pénal doit-elle être représentée par un magistrat?”, Recueil
Dalloz (Paris), n° 37, 29 octobre 2009, point de vue, pp. 2497-2498
Porteron (Cédric)
“Le secret professionnel
de l’avocat”, Actualité juridique pénal (AJPénal) (Paris), n° 4,
avril 2009, dossier, pp. 158-162
Renucci
(Jean-François)
“Chronique
internationale. Droits de l’Homme. Requalification des faits et Convention
européenne des droits de l’Homme”, Revue de science criminelle et de
droit pénal comparé (RSC) (Paris), n° 4, octobre/décembre 2008,
chroniques, pp. 984-987
Rideau Valentini
(Sébastien)
“Les droits de la
défense en matière pénale douanière”, Actualité juridique pénal (AJPénal)
(Paris), n° 5, mai 2009, dossier, pp. 206-212
Waquet (Philippe)
“L’aide juridictionnelle
et l’instance”, Recueil Dalloz (Paris), n° 32, 24 septembre 2009,
chroniques, pp. 2178-2182
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2008
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Coche (Arnaud)
“La justice pénale sans
audience, une justice en enfer”, Recueil Dalloz (Paris), n° 31, 11
septembre 2008, point de vue, pp. 2180-2181
Guinchard (Serge),
Montagnier (Gabriel) et Varinard (André)
Institutions
juridictionnelles
Paris : Dalloz, 2007, 9e
édition, 1086 p.
Hascher (Dominique)
“L’indépendance de la
justice”, Recueil Dalloz (Paris), n° 19, 8 mai 2008, entretien, p.
1328
Marie (Catherine)
“Droit pénal européen.
Les sources européennes de la loi du 9 mars 2004. La reconnaissance par le
législateur français du droit à la défense du prévenu ou de l’accusé
absent”, Annuaire de droit européen, volume III, 2005 (Bruxelles :
Bruylant), 2006, pp. 1067-1082
Maublanc
(Jean-Pierre)
"Violation du droit au
procès équitable par le droit français des perquisitions fiscales", Revue
du Marché commun et de l’Union européenne (Paris), n° 520, juillet-août
2008, pp. 470-474
Moniolle (Carole)
“Eléments historiques
relatifs aux congés de maladie dans la fonction publique d’Etat”,
Actualité juridique. Droit administratif (Paris), n° 36, 2008, pp.
1988-1996
Robitaille (David)
“Non-universalité,
illégitimité et sur-complexité des droits économiques et sociaux? Des
préoccupations légitimes mais hypertrophiées : regard sur la jurisprudence
canadienne et sud-africaine“, Revue de droit de McGill (Montréal)
vol. 53, n° 2, 2008, pp. 243-267
Staeger (Stéphanie)
"L'impartialité des
experts commis en matière pénale", La Gazette du Palais (Paris), n°
345, 11 décembre 2007, pp. 2-5
Vonsy (Moea)
"Actes de gouvernement
et droit au juge", Revue française de droit administratif (Paris), n°
4, juillet-août 2008, pp. 728-735
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2007
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Belaval (Bertrand)
« Le droit processuel au quotidien, et la question du
commissaire de gouvernement », Gazette du Palais (Paris), n° 144, 24
mai 2007, pp. 4-5
De Béchillon (Denys) et
Jamin (Christophe)
« La Convention européenne des droits de l’Homme au
supermarché », Le Dalloz (Paris), n° 33, 27 septembre 2007,
chronique, pp. 2313-2321
Debove (Frédéric)
« La justice pénale instantanée, entre miracles et mirages
», Droit pénal (Paris), n° 11, novembre 2006, études, n° 19, pp. 4-7
Delga (Jacques)
« Interrogatoires et gardes à vue aujourd'hui et demain »,
Gazette du Palais (Paris), n° 284, 11 octobre 2007, pp. 2-6
Frison-Roche
(Anne-Marie)
« Indépendance des juges et sécurité des personnes », Le
Dalloz (Paris), n° 40, 16 novembre 2006, tribune, p. 2745
Gréciano (Philippe)
« Le mandat d'arrêt européen et le contrôle du juge:
transparence ou ambiguïté des textes? », Gazette du Palais (Paris),
n° 116, 26 avril 2007, pp. 7-10
Karsenty (Dominique)
« L’apparition de nouveaux droits fondamentaux de procédure
en matière de mise en état », La Semaine Juridique, édition générale
(JCP G.) (Paris), n° 23, 6 juin 2007, I, 160, pp. 12-15
Lacroix (Caroline)
« L’accès à la Chambre criminelle de la Cour de cassation par
les parties civiles: de la nécessité de modifier l’article 575 du Code de
procédure pénale », Droit pénal (Paris), n° 2, février 2007, études,
n° 2, pp. 5-10
Lasserre-Capdeville
(Jérôme)
« L’extension aux avocats du régime préventif de lutte contre
le blanchiment d’argent », Actualité juridique pénal (AJ Pénal)
(Paris), n° 11, novembre 2006, dossier, pp. 434-436
Leblois-Happe (Jocelyne)
« La loi sur la responsabilité des magistrats », Actualité
juridique pénal (AJ Pénal) (Paris), n° 5, mai 2007, pratiques, p. 218
Lemaire (Sophie)
« Le juge judiciaire et le contrôle de la réciprocité dans
l’application des traités internationaux », Le Dalloz (Paris), n° 33,
27 septembre 2007, chronique, pp. 2322-2326
Matsopoulou (Haritini)
« Renforcement du caractère contradictoire, célérité de la
procédure pénale et justice des mineurs. Commentaire de la loi n° 2007-291
du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale »,
Droit pénal (Paris), n° 5, mai 2007, études, n° 6, pp. 5-11
Penneau (Anne)
« L’article L. 442-6, III, du Code de commerce en question »,
Le Dalloz (Paris), n° 37, 25 octobre 2007, chronique, pp. 2630-2631
Piot (Philippe)
« Publicité et procès pénal », Actualité juridique pénal
(AJ Pénal) (Paris), n° 1, janvier 2007, dossier, pp. 18-21
Renard (Marie-Reine)
« L'abus du droit d'agir en justice », Gazette du Palais
(Paris), n° 144, 24 mai 2007, pp. 6-10
Saint-Pierre (François)
« La nature juridique des droits de la défense dans le procès
pénal », Le Dalloz (Paris), n° 4, 25 janvier 2007, chronique, pp.
260-266
Sinopoli (Laurence),
Meslin (Sylvain) et Fournier (Pascal)
« Action de groupe et procès équitable », Revue Lamy Droit
civil (RLDC) (Paris), n° 32, novembre 2006, perspectives, pp. 82-83
Vouland (Philippe)
« Le renforcement de l’équilibre de la procédure pénale: en
faveur des droits de la défense? », Actualité juridique pénal (AJ
Pénal) (Paris), n° 3, mars 2007, dossier, pp. 117-122
Zenati-Castaing
(Frédéric)
« La motivation des décisions de justice et les sources du
droit », Le Dalloz (Paris), n° 22, 7 juin 2007, chronique, pp.
1553-1560
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2006
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Céré (Jean-Paul)
“Le droit disciplinaire
pénitentiaire entre jurisprudence interne et européenne”
Actualité juridique pénal
(AJPénal) (Paris), n° 11, novembre 2005, dossier, pp. 393-398
Rolin (Frédéric)
“Ni revirement, ni
cantonnement, ni clarification de la jurisprudence Kress, l’arrêt Martinie
c. France, une occasion manquée” (Note sous Cour européenne des droits de
l’Homme, grande chambre, 12 avril 2006) [Procès équitable - Cour EDH -
Apparence ...]
Actualité juridique. Droit
administratif
(Paris), n° 18/2006, pp. 986-992
Soulez-Larivière (Daniel)
“Pour une expertise
contradictoire et équitable”
Actualité juridique pénal
(AJPénal)
(Paris), n° 2, février 2006, dossier, pp. 75-76
Zaff (Hervé), Nikollic (Alexksandar)
"Le principe général des
droits de droits de la défense appliqué au contentieux des impôts locaux"
Les Petites Affiches
(Paris), n° 252, 20 décembre 2005, pp. 6-9
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2005
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Bouloc (Bernard)
«Les droits de la défense en
péril ?»
Le Dalloz
(Paris), n° 20, 19 mai 2005, tribune, p. 1297
Cario (Robert)
«L’évolution de l’aide aux
victimes en France»
Les Petites Affiches
(Paris), n° 80, 22 avril 2005, pp. 3-11
Chanteloup (Hélène)
«Les immunités de juridiction
et le droit d’accès à la justice»
La Gazette du Palais
(Paris),
14-15 janvier 2005, doctrine,
pp. 49-63
Cocusse (Jean-Louis),
Feugère (William)
«Au préjudice des droits de
la défense»
La Gazette du Palais
(Paris), 25-26 mai 2005, doctrine, pp. 1618-1621
Delmas Saint-Hilaire
(Jean-Pierre)
« ‘Sans nécessité, loi pénale
ne vaut’. Heurs et malheurs du principe de la légalité des délits et des
peines (suite)»
Politeia
(Bordeaux), n° 5, 2004, pp. 113-124
Hostiou (Hervé)
«Une tentative de «conventionnalisation»
du code de l’expropriation»
Actualité juridique. Droit
administratif
(Paris), n° 25, 2005, pp. 1382-1387
Miniato (Lionel)
«Le «principe du
contradictoire» : nouveau principe directeur du procès ?»
Le Dalloz
(Paris),
n° 37, 20 octobre 2005,
tribune, p. 2537
Miniato (Lionel)
«La «consécration» du
principe du contradictoire»
Le Dalloz
(Paris), n° 5, 3 février 2005, point de vue, pp. 308-309
Nicolas-Vullierme
(Laurence)
«Le ‘délai raisonnable’ ou la
mesure du temps»
Les Petites Affiches
(Paris), n° 1-3, 3 janvier 2005, pp. 3-13
Vandermeeren (Roland)
«Permanence et actualité du
droit au juge»
Actualité juridique. Droit
administratif
(Paris), n° 20, 2005, pp. 1102-1107
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2004
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Voir
2.1 Droit interne - Droit français
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2003
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Voir
2.1 Droit interne - Droit français
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2002
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Voir
2.1 Droit interne - Droit français
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2001
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Voir
2.1 Droit interne - Droit français
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2000
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Voir
2.1 Droit interne - Droit français
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1999
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Voir
2.1 Droit interne - Droit français
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