-
Py c. France (nº 66289/01), 11
janvier 2005 [Section II]
condition de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie pour pouvoir
participer aux élections des membres du Congrès (article 3 du Protocole n°
1) [non-violation]
-
Sibaud c. France (nº 51069/99), 18 janvier 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller
rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général (article 6 § 1)
[violation]
non-communication des conclusions de l’avocat général à un demandeur en
cassation non représenté (article 6 § 1) [violation]
présence de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation (article 6
§ 1) [violation]
-
Carabasse c. France (nº 59765/00),18 janvier 2005 [Section IV]
retrait du rôle d’un pourvoi en cassation au motif que le demandeur n’avait
pas exécuté la décision attaquée (article 6 § 1) [violation]
-
Ramirez Sanchez c. France (nº 59450/00), 27 janvier 2005 [Section I]
maintien en isolement pendant plus de huit ans d’un terroriste condamné
(article 3) [non-violation]
absence de tout recours effectif (article 13) [violation]
-
Fattell c. France (nº 60504/00), 27 janvier 2005 [Section I]
durée d’une procédure administrative concernant des sanctions fiscales
(article 6 § 1) [violation]
-
Frangy c. France (nº 42270/98), 1er février 2005 [Section II]
impossibilité pour une partie civile non représentée par un avocat de
consulter le dossier durant l’instruction, l’accès étant limité aux avocats
(article 6 § 1) [non-violation]
durée d’une procédure pénale avec constitution de partie civile (article 6 §
1) [violation]
-
SCP
Huglo, Lepage & Associés,Conseil c. France (nº 59477/00), 1er février 2005
[Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller
rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général (article 6 § 1)
[violation]
-
Quemar c. France (nº 69258/01), 1er février 2005 [Section II]
durée d’une procédure pénale avec constitution de partie civile (article 6 §
1) [violation]
-
Schwarkmann c. France (nº 52621/99), 8 février 2005 [Section II]
durée d’une procédure pénale avec constitution de partie civile (article 6 §
1) [violation]
-
Lacas
c. France (nº 74587/01), 8 février 2005 [Section II]
non-communication des conclusions de l’avocat général et du rapport du
conseiller rapporteur à une partie civile non représentée devant la Cour de
cassation (article 6 § 1) [violation]
-
Philippe Pause c. France (nº 58742/00), 15 février 2005 [Section II]
non-communication des conclusions de l’avocat général à une partie civile
non représentée devant la Cour de cassation (article 6 § 1) [violation]
-
Matheron c. France (nº 57752/00), 29 mars 2005 [Section IV]
utilisation dans le cadre d’une procédure pénale de la transcription
d’écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre d’une procédure pénale
distincte (article 8) [violation]
-
Harizi c. France (nº 59480/00), 29 mars 2005 [Section IV]
impossibilité pour un avocat de représenter un accusé qui avait été expulsé
et faisait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire (article 6 §§
1 et 3 c) [violation]
-
Guiraud c. France (nº 64174/00), 29 mars 2005 [Section II]
durée d’une procédure pénale (article 6 § 1) [violation]
-
Mariani c. France (nº 43640/98), 31 mars 2005 [Section I]
condamnation par contumace et sans représentation par un avocat d’un accusé
purgeant une peine d’emprisonnement à l’étranger (article 6 §§ 1 et 3 c), d)
et e) [violation]
impossibilité pour une personne condamnée par contumace de se pourvoir en
cassation (article 2 du Protocole n° 7) [violation]
-
F.W
c. France (nº 61517/00), 31 mars 2005 [Section I]
non-divulgation à des demandeurs en cassation du rapport du conseiller
rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général (article 6 § 1)
[violation]
participation de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation
(article 6 § 1) [violation]
-
Matheus c. France (nº 62740/00), 31 mars 2005 [Section I]
inexécution prolongée d’une décision d’expulsion en raison du refus du
concours de la force publique (article 6 § 1) [violation]
inexécution prolongée d’une décision d’expulsion en raison du refus du
concours de la force publique (article 1 du Protocole n° 1) [violation]
-
Duveau et autres c. France (nº 77403/01), 26 avril 2005 [Section II]
temps mis à statuer sur une demande de levée d’une mesure d’internement
psychiatrique (article 5 § 4) [radiation]
-
Guez
c. France (nº 70034/01), 17 mai 2005 [Section II]
temps mis à statuer sur une demande de levée d’une mesure d’internement
psychiatrique (article 5 § 4) [radiation]
-
Le Duigou c. France (nº 61139/00), 19 mai 2005
[Section I]
non-communication des observations de l’avocat général à un demandeur en
cassation non représenté (article 6 § 1) [violation]
-
Vigroux c. France (nº 62034/00), 19 mai 2005
[Section I]
refus des juridictions de première instance et d’appel d’autoriser un avocat
à représenter son client absent (article 6 §§ 1 et 3 c) [violation]
-
Berkouche c. France (nº 71047/01), 24 mai 2005 [Section II]
inéquité alléguée d’une procédure pénale et d’une procédure parallèle avec
constitution de partie civile, en particulier en raison du refus de joindre
les deux procédures (article 6 §§ 1 et 3 b) [non-violation]
-
Dumont-Maliverg c. France (nº
57547/00 et nº 68591/01), 31 mai 2005 [Section IV]
durée d’une détention provisoire (article 5 § 3) [violation]
-
Vetter c. France
(nº 59842/00), 31 mai 2005 [Section II]
absence de base légale à l’interception de conversations au moyen de
dispositifs d’écoute installés dans une propriété privée (article 8)
[violation]
non-communication du rapport du conseiller rapporteur dans le cadre d’une
procédure devant la cour de cassation, alors qu’il avait été remis à
l’avocat général (article 6 § 1) [violation]
-
Mayali c. France (nº 69116/01), 14 juin 2005
[Section II]
impossibilité pour le requérant d’interroger le codétenu auquel il aurait
fait subir des abus sexuels dans une cellule de prison ou le troisième
codétenu (article 6 §§ 1 et 3 d) [violation]
-
Menet
c. France (nº 39553/02), 14 juin 2005 [Section II]
impossibilité pour une partie civile non représentée dans le cadre d’une
procédure pénale d’accéder au dossier d’instruction, l’accès étant limité
aux avocats (article 6 § 1) [non-violation]
-
Fourchon c. France (nº 60145/00), 28 juin 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller
rapporteur, alors qu’il avait été remis à l’avocat général (article 6 § 1)
[violation]
-
Bach
c. France (nº 64460/01), 28 juin 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller
rapporteur, alors qu’il avait été remis à l’avocat général ;
non-communication des observations de l’avocat général à un demandeur en
cassation non représenté (article 6 § 1) [violation]
-
Marie-Louise Loyen c. France (nº 55929/00), 5 juillet 2005 [Section II]
participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la cour
administrative d’appel et du Conseil d’Etat (article 6 § 1) [violation]
-
Colin
c. France (nº 75866/01), 5 juillet 2005 [Section II]
durée d’une procédure administrative (article 6 § 1) [violation]
-
Desrues c. France (nº 77098/01), 21 juillet 2005 [Section I]
durée d’une procédure administrative (article 6 § 1) [violation]
-
Siliadin c. France (nº 73316/01), 26 juillet 2005 [Section II]
caractère adéquat des dispositions du droit interne visant à empêcher
« l’esclavage domestique » (article 4 § 1) [violation]
-
Ouattara c. France (nº 57470/00), 2 août 2005 [Section II]
durée d’une procédure pénale avec constitution de partie civile (article 6 §
1) [violation]
-
M.B.
c. France (nº 65935/01),13 septembre 2005 [Section II]
non-divulgation du rapport du conseiller rapporteur dans le cadre d’une
procédure devant la Cour de cassation, alors qu’il avait été remis à
l’avocat général (article 6 § 1) [violation]
non-communication des conclusions de l’avocat général à un demandeur en
cassation non représenté (article 6 § 1) [violation]
-
Gosselin c. France (nº 66224/01), 13 septembre 2005 [Section II]
durée d’une détention provisoire (article 5 § 3) [violation]
-
Conus
c. France (nº 55763/00), 4 octobre 2005 [Section II]
durée d’une procédure administrative (article 6 § 1) [violation]
-
Maisons Traditionnelles c. France (nº 68397/01), 4 octobre 2005 [Section II]
durée d’une procédure administrative (article 6 § 1) [violation]
présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat
(article 6 § 1) [violation]
-
Draon c. France (nº 1513/03), 6 octobre 2005 [Grande Chambre]
application au cours d’une procédure judiciaire d’une nouvelle loi faisant
obstacle à des demandes de réparation de certains préjudices subis par des
parents d’enfants nés avec un handicap non décelé avant la naissance en
raison d’une faute (article 1 du Protocole n° 1) [violation]
absence alléguée de recours effectif (article 13) [non-violation] ; loi
faisant obstacle à des demandes de réparation de certains préjudices subis
par des parents d’enfants nés avec un handicap non décelé avant la naissance
en raison d’une faute (article 8) [non-violation]
-
Maurice c. France (nº 11810/03), 6 octobre 2005 [Grande Chambre] :
application au cours d’une procédure judiciaire d’une nouvelle loi faisant
obstacle à des demandes de réparation de certains préjudices subis par des
parents d’enfants nés avec un handicap non décelé avant la naissance en
raison d’une faute (article 1 du Protocole n° 1) [violation]
absence alléguée de recours effectif (article 13) [non-violation]
loi faisant obstacle à des demandes de réparation de certains préjudices
subis par des parents d’enfants nés avec un handicap non décelé avant la
naissance en raison d’une faute (article 8) [non-violation]
-
Clinique des Acacias et autres c. France (nº 65399/01, nº 65405/01, nº
65406/01 et nº 65407/01), 13 octobre 2005 [Section III]
impossibilité de répondre à des moyens soulevés d’office par la Cour de
cassation (article 6 § 1) [violation]
-
Schemkamper c. France (nº 75833/01), 18 octobre 2005 [Section II]
refus d’autoriser un détenu à rendre visite à son père malade (article 8)
[non-violation] ; absence de tout recours effectif (article 13) [violation]
-
Fernandez-Rodriguez c. France (nº 69507/01), 25 octobre 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller
rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général (article 6 § 1)
[violation]
-
Quillevere c. France (nº 61104/00), 27 octobre
2005 [Section I] :défaut d’accès à un tribunal pour demander
réparation du préjudice découlant d’une contamination par le virus de
l’hépatite C (articles 6 § 1 et 14) [règlement amiable]
-
Mathieu c. France (nº 68673/01),
27 octobre 2005 [Section I]
temps mis à statuer sur une demande de sortie d’un établissement
psychiatrique (article 5 § 4) [violation]
-
Potier c. France (nº 42272/98), 8 novembre 2005 [Section II]
durée d’une procédure pénale (article 6 § 1) [violation]
-
Authouart c. France (nº 45338/99), 8 novembre 2005 [Section II]
durée d’une procédure pénale (article 6 § 1) [violation]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller
rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général (article 6 § 1)
[violation]
-
De
Sousa c. France (nº 61328/00) , 8 novembre 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller
rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général ; non-communication des
observations de l’avocat général à un demandeur en cassation non représenté
(article 6 § 1) [violation]
-
Bozon
c. France (nº 71244/01), 8 novembre 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport et du projet d’arrêt
du conseiller rapporteur, qui avaient été fournis à l’avocat général ;
présence de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation (article 6
§ 1) [violation]
-
D.D. c. France (nº 3/02), 8 novembre 2005 [Section II] : exequatur donné
à un jugement étranger prononçant un divorce sur la base de la répudiation
unilatérale par le mari (article 5 du Protocole n° 7) [radiation]
-
Geniteau c. France (no. 2) (nº 4069/02), 8 novembre 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport et du projet d’arrêt
du conseiller rapporteur, qui avaient été fournis à l’avocat (article 6 § 1)
[violation]
-
Golinelli et Freymuth c. France (nº
65273/01 et nº 65823/01), 22 novembre 2005 [Section II]
non-communication à un demandeur en cassation non représenté du rapport du
conseiller rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général (article 6 §
1) [violation]
-
Tourancheau et July c. France (nº
53886/00), 24 novembre 2005 [Section I]
condamnation de journalistes pour publication d’actes de procédure durant
l’instruction (article 10) [non-violation]
-
Alagia et Nusbaum c. France (nº 26160/02), 29 novembre 2005 [Section II]
durée d’une procédure administrative (article 6 § 1) [violation]
-
Maillard c. France (nº 35009/02), 6
décembre 2005 [Section II]
durée d’une procédure administrative (article 6 § 1) [violation]
-
P.D. c. France (nº 54730/00), 20 décembre 2005
[Section II]
durée d’une procédure administrative (article 6 § 1) [violation]
-
Wisse c. France
(nº 71611/01), 20 décembre 2005
[Section II]
interception et
enregistrement des conversations entre un détenu et des membres de sa
famille non prévus par la loi (article 8) [violation]
-
Relais Du Min Sarl. c. France (nº 77655/01), 20
décembre 2005 [Section II]
non-divulgation dans le cadre d’une procédure devant la Cour de cassation du
rapport du conseiller rapporteur, alors
qu’il avait été remis à l’avocat général (article 6 § 1)
[violation]
-
Marion v. France (nº 30408/02), 20 décembre 2005
[Section II]
non-divulgation dans le cadre d’une procédure devant la Cour de
cassation du rapport du conseiller rapporteur,
alors qu’il avait été remis à l’avocat général (article 6 § 1)
[violation]
-
Guillemot c. France
(nº 21922/03), 20 décembre 2005 [Section II]
condamnation en appel de la
mère d’un enfant décédé à la suite de violences infligées par un parent ou
les deux, le père ayant été précédemment acquitté par la cour d’assises
(article 6 § 1) [non-violation]
-
Paturel c. France
(nº 54968/00), 22
décembre 2005 [Section I]
condamnation d’un témoin de Jéhovah à des dommages-intérêts pour diffamation
d’une autre association religieuse (article 10)
[violation]
