CREDHO - Bibliographie - Notes de lecture 2006

La parution d’une nouvelle revue ou d’un nouvel annuaire est toujours un événement et une aventure, en particulier lorsqu’il s’agit du domaine des droits de l’Homme, comme nous l’avions déjà relevé en 1999 (Bulletin d’information du CREDHO n° 9-1999, p. 72). On ne peut donc que se féliciter de l’initiative de Petros Pararas, vice-président émérite du Conseil d’Etat de Grèce et professeur de droit public, mais aussi dynamique fondateur et directeur de la Revue hellénique des droits de l’Homme, et de Pierre Lambert, avocat, vice-président de l’Institut international des droits de l’Homme de Strasbourg, fondateur et directeur, puis co-directeur de la Revue trimestrielle des droits de l’Homme. A côté des revues trimestrielles, ô combien indispensables et dont la régularité est exemplaire, il y avait la place pour un Annuaire international des droits de l’Homme en langue française qui obéit à un rythme différent et laisse la place à une réflexion moins dominée par les exigences de l’actualité. Par ailleurs, le développement de la mondialisation et la suprématie croissante de la langue anglaise commandait d’accueillir des contributions dans la langue de Shakespeare, tout en préservant une place privilégiée pour celle de Molière.

L’idée des directeurs de cette nouvelle publication est de publier chaque année les actes d’un colloque international qui se tient à Athènes autour d’un thème général : le droit de l’Homme à un environnement sain en 2005, la démocratie en 2006, etc. Le sujet retenu pour le premier colloque portait sur le droit de l’Homme à un environnement sain. Il était parfaitement bien choisi car il préoccupe de plus en plus les milieux scientifiques et académiques, mais aussi les simples citoyens et il était intéressant de présenter une synthèse de la matière. Celle-ci est ordonnée autour de trois axes : prolégomènes et contexte international, approches transversales et expériences nationales. Le premier axe, après les réflexions introductives d’Emmanuel Roucounas et de Pierre Lambert, a permis de présenter à la fois les aspects universels de la question (jurisprudence de la Cour internationale de Justice, instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme, Protocole de Kyoto) et les aspects régionaux (notamment européens avec l’action du Conseil de l’Europe et de la Communauté, mais aussi le rôle de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples).

Le second axe a donné l’occasion de vérifier la richesse du contenu du droit à un environnement sain par rapport au droit à l’information, au respect de la vie privée, au droit de propriété et aux libertés économiques, à la mondialisation de l’économie, à la biodiversité. L’émergence d’un droit à l’eau et les implications de la gouvernance environnementale sont également exposées.

Quant au troisième axe, il offre une vue comparatiste indispensable à toute appréhension internationale des problèmes de la société contemporaine dominée par la mondialisation de l’économie mais aussi par la nécessité de réaffirmer l’universalité des droits de l’Homme, ancrée dans les diversités nationales. Après une présentation comparatiste du droit à un environnement sain dans les constitutions européennes, de nombreux pays, principalement européens, sont passés en revue : Royaume-Uni, Portugal, Allemagne, Canada, France, Suisse et bien sûr Grèce (avec plusieurs contributions).

On trouve d’ailleurs dans la partie « études » un article complémentaire de celui de Bertrand Favreau sur le droit à l’eau. Celui-ci concerne les aspects communautaires de la question et notamment la directive-cadre de 2000. On trouve également une étude sur la théorie de la justice et les libertés de base selon J. Rawls.

Cette réflexion théorique se poursuit à propos du principe de la confiance légitime dans la rubrique « Jurisprudence » dans une note sous un arrêt du Conseil d’Etat de Grèce. On lira également avec grand intérêt le rapport sur la situation des droits fondamentaux en Grèce en 2005 présenté par Linos-Alexandre Sicilianos.

L’Annuaire est complété par une substantielle rubrique bibliographique et un index thématique. Il constitue d’ores et déjà un instrument de travail et un outil de recherche indispensable, mais aussi un ouvrage de réflexion qui devrait trouver très vite sa place dans toutes les bonnes bibliothèques. On ne peut que souhaiter bon vent à ceux qui ont porté l’idée et qui ont su la réaliser.

Paul TAVERNIER

DECAUX (Emmanuel) (sous la direction de)

Les Nations Unies et les droits de l’Homme. Enjeux et défis d’une réforme

Paris : Pedone, 2006, 548 p.

Dans son message d’ouverture, Michel Barnier, alors ministre français des Affaires étrangères, affirmait que « les droits de l’Homme doivent être au centre de la réforme des Nations Unies ». Emmanuel Decaux a eu le grand mérite d’organiser les 30 septembre et 1^er octobre 2004 le premier colloque international du CRDH de l’Université de Paris II sur les enjeux et les défis de la réforme des Nations Unies dans le domaine des droits de l’Homme.

L’ouvrage publié en 2006 constitue les actes de ce colloque et nous permet de juger de la richesse des contributions. Grâce à la grande expérience des enceintes qui s’occupent des droits de l’Homme au Conseil de l’Europe, à l’OSCE et aux Nations Unies, Emmanuel Decaux a réuni des personnes qui connaissent intimement les problèmes et ont eu une action déterminante sur le plan de la diplomatie française ou en tant qu’experts dans les organismes onusiens. Cela garantissait une information de première main qui est ainsi mise à la disposition du public et une réflexion de haut niveau. Il est impossible de rendre compte en détail de la vingtaine d’études émanant de fonctionnaires d’experts, de diplomates, d’universitaires et de militants des droits de l’Homme. On ne peut qu’inciter tous ceux que préoccupe l’avenir des droits de l’Homme à s’y reporter pour alimenter leur réflexion.

Certes l’année 2005 n’a guère été favorable à la réforme des Nations Unies, ni en ce qui concerne la lancinante question de la réforme du Conseil de sécurité, ni pour ce qui est de la réforme du système onusien de protection des droits de l’Homme. Le Conseil des droits de l’Homme finalement créé en 2006 n’apporte guère de changements substantiels et ne mettra pas fin à la politisation des droits de l’Homme, sans doute inévitable. En revanche, la disparition de la sous-commission qui a pourtant accompli un travail considérable, risque d’affaiblir durablement l’efficacité de l’action des Nations Unies dans ce domaine. L’ancien Secrétaire général des Nations Unies avait eu le mérite d’ériger les droits de l’Homme en tant que troisième pilier des Nations Unies, à côté de la sécurité et du développement. On peut craindre qu’avec le nouveau Secrétaire général ce pilier ne soit affaibli et le double veto américain et chinois à un projet de résolution du Conseil de sécurité concernant le Myammar nous ramène de manière inquiétante à l’époque révolue de la guerre froide.

Toutefois, la lecture de l’ouvrage publié sous la direction d’Emmanuel Decaux, nous permet, malgré les sources d’inquiétude, de relever aussi des raisons d’espérer pour un progrès des droits de l’Homme ce que nous souhaitons tous, car les droits de l’Homme sont un combat permanent.

Paul TAVERNIER

FENET (Alain) (sous la direction de)

Droit des relations extérieures de l’Union européenne

Paris : Litec, 2006, XVI-396 p.

Les relations extérieures des Communautés européennes et de l’Union européenne se sont considérablement développées et ont donné lieu à de nombreuses études. Comme le souligne Alain Fenet dans l’introduction à ce nouvel ouvrage, il s’agit de « combler une lacune dans l’édition française » : entre les « travaux volumineux, savants et fouillés » et les « études dispersées », il y avait place pour un manuel qui donne « un aperçu d’ensemble de la matière » et « qui en livre l’essentiel sous une forme accessible ». A cet égard l’ambition est pleinement réalisée.

Alain Fenet a su réunir une équipe (Jean-François Akandji-Kombé, Anne-Sophie Lamblin-Gourdin, Eric Mondielli, Gwenaëlle Proutière-Maulion) et aboutir à une réelle fusion des contributions qui sont individualisées, mais s’intègrent parfaitement dans le plan d’ensemble, sans que l’on décèle des ruptures de rythme. L’ouvrage est divisé en trois parties consacrées à l’Union européenne en tant qu’entité nouvelle dans la société internationale, à la Communauté européenne en tant que sujet de droit international et en tant qu’acteur international.

Ceux qui s’intéressent aux droits de l’Homme et à l’action humanitaire se reporteront essentiellement à la troisième partie et notamment au titre 4 consacré à la « dimension humaine », après l’économie, l’environnement et la sécurité. Ce terme de « dimension humaine », emprunté au langage de la CSCE devenue OSCE, couvre non seulement les droits de l’Homme et l’action humanitaire de l’Union européenne (Eric Mondielli) mais aussi la politique migratoire (Jean-François Akandji-Kombé). Si le premier volet de la dimension humaine des politiques extérieures de l’Union européenne est relativement bien connu, en revanche les deux autres volets le sont moins.

Bien que, en raison des dimensions limitées de l’ouvrage, certaines questions soient traitées de manière succincte, mais précise, on trouvera de nombreuses analyses susceptibles de nourrir la réflexion et des informations parfaitement à jour. On ne peut qu’approuver la formule utilisée par Alain Fenet de « l’enrichissement du droit communautaire par la CEDH » (p. 137), et la question de la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité est exposée dans ses développements les plus récents (p. 123).

Les cinquante pages consacrées à la dimension humaine de l’action extérieure de l’Union européenne sont parfaitement bien venues et satisferont la curiosité du lecteur. Elles retiendront particulièrement notre attention, mais ne doivent pas nous conduire à négliger l’importance des développements antérieurs, ce qui permet de prendre l’exacte mesure de cette dimension, laquelle n’était guère présente à l’origine de la construction européenne.

Paul TAVERNIER

PETTITI (Christophe) et FAVREAU (Bertrand) (sous la direction de)

Handicap et protection du droit européen et communautaire

Bruxelles : Bruylant, 2006, 181 p.

Cet ouvrage constitue les actes du colloque organisé les 27 et 28 octobre 2005 à Paris par l’Institut des droits de l’Homme des avocats européens (IDHAE) en collaboration avec l’Institut des droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux. Comme le fait remarquer le juge Spielmann, dans l’introduction, « la question a été trop peu étudiée ». Elle intéresse d’ailleurs la communauté internationale dans son ensemble puisque l’Assemblée générale des Nations Unies vient d’adopter le 13 décembre 2006, par consensus, une convention à ce sujet : Convention pour la protection des personnes handicapées. Le projet, malheureusement en anglais, figure d’ailleurs en annexe de l’ouvrage. Toutefois, l’objet du colloque portait sur le droit européen et le droit communautaire. Bertrand Favreau a montré avec finesse et sensibilité que malgré le silence presque total de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le handicap, la jurisprudence de la Cour est loin d’être négligeable. Les aspects du droit communautaire sont exposés en détail (Frédérique Ast). Mais la Charte sociale, trop souvent négligée, n’a pas été oubliée (Christophe Pettiti).

Après cette première partie européenne, la seconde partie présente un tableau comparatif de diverses législations européennes : loi belge (Frédéric Krenc), droit français (Philippe Froin), droit italien (Tommaso Caprioglio, en italien), législation roumaine (Silvia Petrosel).

Ce livre permet une fois de plus de constater l’intérêt d’une approche comparative pour l’étude du droit européen, tant communautaire que strasbourgeois. Il est par ailleurs complété par les discours prononcés à l’occasion de la remise du prix Ludovic Trarieux à Henri Burin Desroziers. La lecture de ce livre est stimulante pour tous ceux qui s’intéressent aux droits de l’Homme et à la lutte contre différentes formes d’exclusion.

Paul TAVERNIER

RINGELHEIM (Julie)

Diversité culturelle et droits de l’Homme. La protection des minorités par la Convention européenne des droits de l’Homme

Bruxelles : Bruylant, 2006, XVIII+490 p.

Issu d’une thèse de doctorat soutenue en 2005 à l’Institut universitaire européen de Florence et préfacé par Olivier De Schutter, cet ouvrage s’ouvre par une substantielle introduction.

Le titre ne doit pas induire le lecteur en erreur. La Convention européenne des droits de l’Homme ne contient aucune disposition protégeant spécifiquement les minorités religieuses, linguistiques nationales ou culturelles, hormis l’article 14. C’est donc l’œuvre prétorienne de la Commission et de la Cour qui est ici examinée avec la plus grande minutie.

Les deux premières parties sont consacrées à la diversité culturelle confrontée (confortée) au principe de liberté puis à celui d’égalité, sous la forme de la non-discrimination. Quant à la troisième, la plus originale selon le préfacier et co-directeur de thèse, elle met en parallèle la diversité culturelle et la société démocratique, dominée dans la jurisprudence de Strasbourg par le principe du pluralisme. On suit avec intérêt les développements et les démonstrations de l’auteur, appuyés non seulement sur des analyses juridiques rigoureuses, mais aussi sur des connaissances philosophiques et politiques très solides.

Il s’agit d’un beau livre qui suscite la réflexion, ne serait-ce qu’en ce qui concerne la question, soulevée par le préfacier, du droit des personnes appartenant à une minorité de s’intégrer à la majorité, ce qui toutefois pourrait conduire à terme à la disparition de la diversité culturelle pourtant indispensable à nos sociétés et à la démocratie pluraliste.

Paul TAVERNIER

KTISTAKIS (Yannis)

La loi sacrée de l’Islam et les citoyens grecs musulmans

Athènes/Thessalonique, Ed. Sakkloulas, 2006, 198 p.

L’ouvrage de M. Yannis Ktisatkis, intitulé en grec « Ιερός νόμος του Ισλάμ και μουσουλμάνοι έλληνες πολίτες » que l’on pourrait traduire en français par « La loi sacrée de l’Islam et les citoyens grecs musulmans », est sorti en Grèce au cours de l’année 2006 aux éditions juridiques grecques Sakkoulas et devrait être prochainement traduit et édité en langue française.

Ce livre a la particularité d’aborder un sujet pas ou peu connu, du moins par les juristes français. En effet, M. Ktisakis traite dans ce livre de l’application de la sharia vis-à-vis des citoyens de nationalité grecque et de confession musulmane. A notre connaissance, peu d’ouvrages parlent de cette situation d’un point de vue juridique, la minorité musulmane de Grèce ayant fait l’objet plutôt d’études sociologiques et historiques.

Le livre que nous présentons ici a donc un intérêt à plusieurs titres. En effet, en premier lieu, s’il semble s’inscrire dans un cadre purement interne, à savoir, l’application ou non d’un droit spécifique à l’égard d’une minorité donnée sur le territoire national grec, il peut en fait être vu aussi comme un cas spécifique intéressant du point de vue du droit international puisqu’il semblerait que ce soit la seule application tolérée du droit musulman réglant les questions d’ordre familial et d’héritage pouvant surgir entre coreligionnaires sur le territoire européen. La Grèce, membre de l’Union européenne, laisserait un ou des membres d’une minorité de nationalité grecque mais de religion musulmane de régler tout litige, dirons-nous personnel (droit de la famille : mariage, divorce…droit de succession) avec une personne de religion musulmane selon les dispositions religieuses de droit musulman. Il faut préciser que l’exemple de l’île de Mayotte présente aussi cette caractéristique mais l’auteur précise que l’application sur cette île tombe en désuétude de même que dans le cas de Chypre qui avait des dispositions de droit musulman à l’égard de la communauté turque musulmane. Ainsi, la Sharia s’applique donc sur le territoire national grec et donc sur une partie du territoire de l’Union européenne.

Deuxièmement, cette possibilité est laissée alors que la Grèce a, pour l’ensemble de ses citoyens et ce quelque soit leur croyance, religion personnelle (orthodoxe, musulmane, catholique, protestante….) un droit civil propre (Code civil de 1946). Si la Grèce n’est pas un pays laïc, elle n’applique pas non plus un droit religieux spécifique aux orthodoxes qui constituent la majorité de sa population. Si les mariages orthodoxes sont reconnus par les autorités publiques grecques et que, selon le code civil lui-même le mariage peut-être célébré religieusement par un prêtre de l’Eglise orthodoxe orientale ou/et par un officiant d’un autre dogme ou/et religion reconnu par la Grèce, le mariage civil a aussi fait son apparition et par, ailleurs, à notre connaissance, le divorce et autres sujets de droit de la famille et les questions d’héritage ont toujours été régis par le droit civil grec et non selon le droit canonique orthodoxe grec. Se pose alors la question de l’égalité du citoyen devant la loi, puisque les citoyens grecs musulmans pourraient choisir entre le droit civil grec et le droit musulman alors que les citoyens grecs non musulmans ne pourraient se référer qu’à un seul type de droit.

Troisièmement, le règlement de conflits et les décisions de droit musulman se fait par le biais d’une institution musulmane appelée « Mufti » contrôlée par le tribunal de première instance de la même circonscription. Mais là encore, cette situation réserve encore une particularité puisqu’en droit musulman le juge n’est pas le Mufti qui n’est que l’interprète du droit musulman, mais le cadi. Jusqu’en 1913, nous dit l’auteur, leurs deux rôles étaient séparés puis le Mufti s’est transformé en juge religieux d’après la loi grecque 2345/1920. La Grèce a donc, tout en voulant respecter le droit musulman et ses sujets, attribué plus de compétences que n’en avait le Mufti originairement.

L’auteur a divisé son Livre en trois chapitres à savoir l’applicabilité dans l’ordre interne grec de la Sharia dans un premier chapitre, puis la question de la mauvaise interprétation de l’obligation internationale de la Grèce à l’égard de la minorité grecque et enfin, les limites de cette applicabilité au regard de la protection actuelle des droits de l’Homme.

Les bases juridiques de droit grec dont est issue l’applicabilité sur le territoire grec de la Sharia sont les lois n° 147/1914 « Περί της εν ταις προσαρτωμέναις χώραις εφαρμοστέας νομοθεσίας και της δικαστικής αυτών οργανώσεως » qui concernaient, suite à l’agrandissement du territoire national grec vers le Nord, les régions nouvellement intégrées qui comportaient une forte population locale de confession musulmane mais aussi apparemment de confession juive puisque cette loi disposait que ces personnes en ce qui concerne le mariage et les liens de parenté étaient soumises à la loi de leur religion. La Code civil de 1946 n’abrogea pas cette disposition entièrement, elle ne fut abrogée qu’à l’égard des Juifs par conséquent on peut penser qu’elle est toujours en vigueur vis-à-vis des Musulmans puisque l’article 6 de la loi introductive du nouveau code civil ne parle que de l’abrogation de la loi vis-à-vis des Israélites. De plus, l’article 8 de la loi introductive du code de procédure civile conserve en vigueur l’article 10 de la loi 2345/1920 qui établit la compétence du Mufti en tant que juge religieux. La loi 1920/1991 constitue avec la loi n°147/ 1914 les fondements juridiques de l’application de la Sharia en Grèce.

En ce qui concerne l’institution du Mufti, celui-ci est désigné par un décret présidentiel après proposition du Ministre de l’Education nationale et des Affaires religieuses. Pour être Mufti, il faut être musulman de citoyenneté grecque, être diplômé de l’Ecole supérieure de théologie islamique de Grèce ou/et de l’étranger ou/et avoir le diplôme Itzmet Vamé ou/et avoir été Imam pendant au moins 10 ans et se distinguer par sa morale et sa formation théologique. Les Muftis sont donc des fonctionnaires de l’Etat grec et ils peuvent être licenciés par un décret présidentiel.

Les trois tribunaux religieux appelés aussi « Mufteia » concernés se situent en Thrace occidentale dans les villes de Xanthi, de Komotini et de Didymoticho (ici il y a une représentation du Mufti et non une Mufteia). Ces trois tribunaux rendent leurs décisions en Ottoman, décision qui peut être traduite en langue grecque par un particulier, traduction qui doit être validé par le tribunal religieux lui-même pour être ensuite présentée par les intéressés aux autorités publiques grecques. En tous état de cause, les décisions prises par les Muftis font automatiquement l’objet d’un contrôle par le Tribunal d’Instance grec de la même circonscription de la Mufteia qui examine l’applicabilité et donc nous pouvons penser de la « validité », de la « légalité » de cette décision. Si les circonscriptions de compétences sont délimitées (en Thrace occidentale) se pose la question de savoir si les Muftis sont compétents pour régler des questions soulevées entre Musulmans d’autres régions de Grèce voire même ayant un élément d’extranéité tel que la nationalité d’un autre pays. Si cette question semble être réglée par les textes en pratique elle n’est pas si tranchée. Ainsi, d’après la loi, seuls les Grecs musulmans de Thrace occidentale qui n’ont pas été considérés comme échangeables (voir sur ce point les échanges de population survenus entre la Grèce et la Turquie, le fait aussi qu le Mufti ne peut agir que dans sa juridiction donc là où il se trouve (loi 1920/1991) et pour l’instant les trois tribunaux religieux sont en Thrace ) peuvent saisir le Mufti et se voir appliquer la Sharia, les autres musulmans habitant en dehors de la Thrace occidentale sont soumis comme tous les autres citoyens de Grèce aux dispositions du Code civil. Certaines affaires présentées par l’auteur montrent que cette question n’est pas si tranchée et que les tribunaux religieux sont compétents même à l’égard de citoyens grecs musulmans n’habitant plus ou/et pas en Thrace occidentale De même, en ce qui concerne la possession de la citoyenneté grecque par les parties musulmanes en litige, c’est une condition sine qua non. Or, les tribunaux religieux se jugent parfois compétents pour régler des affaires concernant des musulmans étrangers ce qui est, en principe, contraire à la loi 1920/1991.

En réalité, la confusion aussi vient de ce que la compétence de célébrer le mariage est donnée au Mufti en tant qu’homme d’Eglise et non en tant que juge, la loi 1920/1991 n’est pas claire sur ce point. Or, en tant qu’officiant religieux, le Mufti pourrait très bien en principe marier deux personnes musulmanes sans considération de leur nationalité mais en tant que juge religieux grec, il n’est pas compétent pour les questions de mariage entre deux personnes musulmanes non grecques. Dans les deux cas, un contrôle des autorités grecques s’effectue mais par deux entités différentes et au regard de deux textes juridiques différents (Code civil et Constitution grecs). Le contrôle est donc confus et l’attitude des tribunaux religieux aussi.

L’auteur précise ensuite le contenu de la loi musulmane et comment il s’applique par les tribunaux religieux. Ici nous parlerons que des points qui différent grandement avec les différentes Lois occidentales à savoir entre autres la polygamie et la décision unilatérale de l’époux de divorcer de sa femme (sorte de répudiation). En ce qui concerne la polygamie, là encore sous certaines conditions et avec autorisation du Mufti, elle serait applicable mais elle serait inconstitutionnelle. Dans la pratique, la polygamie diminue, le Mufti posant souvent des obstacles.

En ce qui concerne la dissolution du mariage sur la base de la seule volonté de l’époux, là aussi la pratique est très rare. Dans ce cas et selon le droit musulman, l’épouse reçoit une indemnisation prévue avant le mariage. En ce qui concerne le mariage entre mineurs, l’autorisation pour le mariage est donnée si la situation des mineurs semble l’exiger (grossesse de la future épouse, réputation des familles, etc.), l’auteur présente aussi les différents modes de dissolution du mariage et leurs effets, les empêchements au mariage, les questions de tutelle et d’héritage entre autres.

Nous venons de voir, que l’application de la Sharia est contenue principalement dans deux lois internes que sont la loi n°147/1914 et la loi 1920/1991. Existent-ils des dispositions d’ordre international auxquelles la Grèce a contracté ? L’auteur explique que le traité de Constantinople du 2/7/1881 et la loi d’application qui en découle ΑΛΗ’/22.6.1882 « des chefs religieux des communautés de Mahométans » abordent pour la première fois la question de l’application de la Loi sacrée et du fonctionnement de tribunaux religieux spécifiques mais des régions de Larissa, Pharphale, Tricala, Volos et non de Thrace. La Cour de cassation considère que ce traité est encore en vigueur, le Conseil d’Etat non, il aurait été abrogé par la loi 2345/1920.

Par la suite, le Traité d’Athènes du 14 novembre 1913 « du renforcement de la paix et de l’amitié entre la Grèce et la Turquie » mit fin à la guerre qui opposait les deux pays et a sauvegardé la protection de la liberté religieuse des Musulmans des nouveaux pays/territoires. Ce traité ne concernait que les régions de Macédoine et de l’Epire. C’est dans la suite de ce traité que les lois n° 147/1914 et 2345/1920 ont été prises. Il est admis que le Traité d’Athènes n’est plus en vigueur dans son ensemble. Le Conseil d’Etat en a décidé ainsi en regardant ensuite l’évolution internationale qu’il y a eu, la Cour de cassation, quant à elle, pense que ce traité est toujours la base juridique de la protection de la minorité musulmane en Grèce et de ce traité découle l’obligation internationale de la Grèce concernant l’application de la Sharia.

Vient ensuite la question du Traité de Sèvres, traité du 10 août 1920. Il devait assurer un nouveau cadre général de protection des minorités qui vivaient sur le territoire intérieur de la Grèce alors. De nouveaux territoires sont encore attribués à la Grèce dont la Thrace. L’octroi de celle-ci sera définitif lors de la Conférence de Lausanne. Le traité ne fait pas référence à l’institution du Mufti, il ne fait qu’une brève référence à la Loi sacrée. Pour le Conseil d’ Etat grec ce traité est encore en vigueur et la Cour de cassation grecque le mentionne comme un acte international qui impose l’application de la Sharia. Nous ne rentrons pas ici dans la question de savoir si le Traité de Sèvres est encore en vigueur, avec la dissolution de la SDN, la seconde guerre mondiale, la création de l’ONU, seuls, en droit international, à notre connaissance le Traité de Lausanne de 1923 et le statut des îles d’Åland de 1921 qui datent de l’époque de la SDN sont encore en vigueur. Le Traité de Lausanne reprendrait donc le Traité de Sèvres en ce qu’il fixe le régime juridique de protection des minorités non musulmanes de Turquie et celle de la minorité musulmane en Grèce (en Thrace).

Pour finir, dans sa troisième et dernière partie, l’auteur aborde la question de la compatibilité de la Sharia avec les traités internationaux actuels et notamment la Convention européenne des droits de l’Homme tant en ce qui concernerait le déroulement des actions judiciaires des tribunaux religieux telle que l’audience et la comparution des deux parties en cause devant eux (la comparution ne semble pas toujours obligatoire en droit musulman, des décisions peuvent être prises telles que par exemple lors de la dissolution du mariage par simple déclaration de l’époux, sans que l’autre conjoint ait été entendue et ne soit présente) qu’en ce qui concerne l’égalité des sexes et la protection de l’enfant plus particulièrement.

Hélène APCHAIN

BOUCHET-SAULNIER (Françoise)

Dictionnaire pratique du droit humanitaire

Paris : La Découverte, 3^ème édition 2006, 587 p.

Cette troisième édition actualisée et enrichie du Dictionnaire pratique du droit humanitaire témoigne du succès de cet ouvrage qui reste sans équivalent et qui rend les plus grands services non seulement aux militants et acteurs de l’humanitaire, mais aussi à tous ceux qui sont intéressés et sensibles au droit humanitaire et à l’action humanitaire. Cet ouvrage constitue un instrument très précieux pour les praticiens et pour les universitaires. Il serait souhaitable que ceux qui sont sur le terrain et ceux qui les conseillent ou les aident, qu’ils soient juristes ou non, aient ce dictionnaire à leur disposition pour trouver les réponses essentielles à leurs questions et à leurs préoccupations afin de respecter et faire respecter les normes internationales du droit humanitaire.

Paul TAVERNIER

BIAD (Abdelwahab)

Droit international humanitaire

Paris : Ellipses, 2^ème édition mise à jour, 2006, 139 p.

Cette deuxième édition qui est publiée près de sept ans après la première (compte rendu dans le Bulletin d’information du CREDHO, n° 9/1999, p. 72) était nécessaire, étant donné les développements intervenus en la matière. Le volume a pris un peu plus d’ampleur, passant de 122 à 139 pages. Toutefois, l’auteur a conservé le format restreint, ce qui lui impose un effort considérable de concision, mais donne cependant plus de force encore à l’exposé des problèmes et lui permet néanmoins de satisfaire la curiosité des lecteurs. Abdelwahab Biad prend soin de préciser dans une note liminaire les points essentiels sur lesquels portent les nouveaux développements : Protocole additionnel III (2005) aux Conventions de Genève sur le nouvel emblème protecteur ; terrorisme et situation des personnes capturées dans le cadre de la lutte anti-terroriste (détenus de Guantanamo) ; la responsabilité de protéger ; les tribunaux spéciaux pour la Sierra Leone, le Timor oriental et le Cambodge. Il indique également les questions qui ont fait l’objet d’une actualisation : la coutume et l’étude du CICR publiée en 2005, le renforcement de la protection des victimes des conflits armés non internationaux découlant de la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux, le développement des notions de crimes contre l’humanité et crimes de guerre du fait de la jurisprudence des juridictions internationales et l’activité des deux tribunaux ad hoc et de la Cour pénale qui commence à fonctionner.

C’est dire que l’ouvrage est parfaitement à jour des développements et des débats les plus récents. C’est un tour de force d’avoir réuni autant d’informations sous un si petit volume et de les avoir présentées sous une forme accessible et facile à lire. On notera également que la présentation de la bibliographie a été améliorée et que son contenu a également été actualisé ; elle n’a évidemment pas la présentation d’être exhaustive, mais elle permettra néanmoins aux personnes intéressées de poursuivre plus loin leur quête des règles essentielles de ce droit humanitaire dont la nécessité est toujours d’actualité, car il y a toujours, et pour longtemps encore, des conflits et des situations intolérables où il doit s’appliquer.

Paul TAVERNIER

CURRAT (Philippe)

Les crimes contre l’humanité dans le Statut de la Cour pénale internationale

Bruxelles/Paris/Genève : Bruylant/LGDJ/Schulthess, 2006, XIV+806 p.

Cet ouvrage monumental et très dense est une thèse de doctorat soutenue à l’Université de Genève. Certes la littérature, y compris en langue française, concernant les crimes contre l’humanité est abondante mais l’auteur se concentre sur les dispositions du Statut de la Cour pénale internationale et présente à cet égard une somme qui n’a pas d’équivalent jusqu’à présent.

Les développements comprennent après une introduction, un chapitre premier consacré à l’évolution historique de la notion de crimes contre l’humanité et à l’histoire de la création de la Cour pénale internationale. La première partie traite en détail (14 chapitres) les éléments constitutifs des crimes contre l’humanité dans le Statut de Rome alors que la seconde partie étudie la responsabilité pénale pour crime contre l’humanité telle qu’elle est organisée dans le Statut (responsabilité de l’individu, des chefs militaires, des supérieurs hiérarchiques, de l’exécutant et des motifs d’exonération de la responsabilité pénale.

Bien que Philippe Currat insiste sur son intention de limiter ses analyses au Statut de Rome : « Les crimes contre l’humanité dans le Statut de la Cour pénale internationale sont le seul objet de notre attention », dit-il (p. 17). Il affirme même : « C’est ainsi que nous n’aborderons pas de manière générale, ni le droit international ni le droit pénal, ni même les crimes contre l’humanité, tels que la notion globale peut en être discernée, aujourd’hui, du droit international général ou coutumier » (ibid.). Mais en réalité il connaît parfaitement ces aspects connexes et il y fait constamment référence, bien qu’à regret semble-t-il. L’auteur revient sur cette volonté de proclamer l’autonomie et le caractère auto-suffisant du Statut de Rome « perçu comme un tout cohérent qui, interprété correctement, offre des réponses complètes et pertinentes qui lui sont propres » (p. 750). Certes Philippe Currat a raison de souligner l’apport considérable du Statut adopté en 1998 par rapport à la situation antérieure lorsqu’il affirme : « Nous avons démontré que la réglementation du Statut est en bien des points différente du droit international général ou coutumier et qu’il convient donc de se départir de réflexes acquis jusqu’à présent des travaux des deux tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, lorsque l’exige le Statut de Rome ». Il ajoute même : « En ce sens, une grande part de la doctrine et de la jurisprudence antérieures au Statut de la Cour pénale internationale peut être considérée comme dépassée » (p. 750).

Cette position a le mérite de la clarté et confère aux développements de la thèse une grande force de conviction. Elle nous paraît cependant excessive et ne pas refléter la majorité de la doctrine. En effet, si chaque juridiction tend à juste titre à défendre jalousement son autonomie, on constate en revanche qu’elle a tendance à utiliser très largement l’expérience de ses devancières et, à cet égard, celle du TPIY et du TPIR a déjà été très largement intégrée dans les dispositions du Statut de la CPI et lui sera certainement encore très utile dans l’avenir pour développer sa propre jurisprudence.

Cela n’ôte rien à l’intérêt de la lecture de la thèse de Philippe Currat dont la valeur scientifique est irréprochable, bien qu’on puisse regretter que ses références de bas de pages soient essentiellement en langue anglaise, alors que la bibliographie générale est à la fois en langue française et anglaise. On soulignera aussi le caractère extrêmement détaillé des index (thématique, des textes et conventions citées et de la jurisprudence citée, étant entendu que cette « jurisprudence » comprend aussi des textes émanant d’organes non juridictionnels ou quasi juridictionnels). Telle qu’elle se présente la thèse de Philippe Currat est une œuvre qui honore la littérature juridique de langue française.

Paul TAVERNIER

GUILLARD (David)

Les armes de guerre et l’environnement naturel

Paris : L’Harmattan, 2006, 388 p., collection Logiques juridiques

L’ouvrage de Ph. Guillard produit d’une thèse soutenue par l’auteur à l’Université de Rouen est intéressant d’un double point de vue : son actualité et les questions juridiques qu’il soulève. Il intervient après celui de Karine Mollard-Bannelier (La protection de l’environnement en temps de conflit armé, Paris : Pedone, 2001, 542 p.) publié il ‘y’a quelques années. L’ouvrage est structuré en deux parties qui portent respectivement sur les règles protégeant l’environnement contre l’utilisation d’armes ou méthodes de guerre « écocides » (pp. 21-208), et sur la responsabilité en cas d’atteintes à l’environnement du fait d’une telle utilisation (pp. 209-358).

L’auteur dresse dans une première partie, le cadre de son sujet en recensant les règles applicables du droit international de l’environnement, du droit international humanitaire et du droit du désarmement et de la maîtrise des armements. La problématique des armes de guerre et de l’environnement prend une place particulière dans le jus in bello et ses déclinaisons (droit de La Haye et droit de Genève) rappelés par l’auteur, déclinaisons dont la pertinence est de plus en plus contestée aujourd’hui. L’interdiction d’utiliser des méthodes et moyens de guerre ayant pour effet de nuire gravement à l’environnement est une règle essentielle du droit international humanitaire et son respect relève du principe de précaution comme en découle une lecture stricte des articles 53, 54 et 56 du Protocole I. Le droit en la matière repose également sur la Convention ENMOD de 1986 (Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles), mais, en gardant à l’esprit que cette dernière ayant un caractère préventif, ne répond que partiellement au défi posé par les atteintes à l’environnement en temps de guerre. On remarquera quelques développements intéressants sur le « terrorisme écocide » ou sur l’arme nucléaire, mais l’auteur a parfois tendance à se disperser lorsqu’il s’attarde sur des aspects de jus ad bellum (légitime défense préventive).

Il aborde dans une deuxième partie le problème de la responsabilité des États, des organisations intergouvernementales et des individus pour atteinte à l’environnement, ce qui l’amène à aborder incidemment des aspects de droit interne. Cette partie illustre si besoin est la complexité du problème de la mise en œuvre, de la prévention et de la répression des atteintes à l’environnement par fait de guerre. Le récent avis de la CIJ sur les activités armés au Congo (RDC c. Ouganda) du 19 décembre 2005 et en particulier ses dispositions relatives à la responsabilité auraient pu fournir matière à réflexion. Mais il est vrai que cet arrêt est arrivé alors que l’ouvrage était sous presse. L’auteur n’est pas avare de propositions plus ou moins réalistes telles que l’institution d’un Comité de surveillance au dessus du Conseil de sécurité, d’un « Code d’éthique des scientifiques militaires, d’un « Public trust » au profit des générations futures, ou d’une « Cour mondiale de l’environnement ». Mais, dans l’ensemble on doit saluer un travail de recherche consistant et bien documenté.

Abdelwahab BIAD

PRIETO SANJUÁN (Rafael A.)

Internacionalización de conflictos internos y responsabilidad individual

Medellin (Colombie) : Biblioteca Juridica Diké, 2005, 619 p.

Pireto Sanjuán avait soutenu en 2000 une thèse de doctorat à l’Université de Paris II, sous la direction de Pierre-Marie Dupuy, sur le sujet suivant : « Contribution à l’étude de la responsabilité internationale des entités non étatiques participant à un conflit armé non international ».

Il est maintenant professeur de droit international public et de relations internationales à la Faculté des Sciences juridiques de l’Université Pontificale Javeriana et il manifeste par cette nouvelle publication son intérêt particulier pour le droit humanitaire. Il s’agit du premier volume d’une série consacrée aux Grands arrêts de la justice pénale internationale. Le choix de l’affaire Tadic était judicieux car il marque une étape essentielle dans l’évolution du droit humanitaire et du rapprochement des règles applicables aux conflits internationaux et non internationaux.

L’ouvrage est destiné à un public de langue espagnole et notamment latino-américain, qui n’est pas forcément familier de cette jurisprudence. Il comprend une présentation générale de l’affaire, y compris du contexte général des conflits yougoslaves ainsi que de l’apport de la jurisprudence Tadic en ce qui concerne la compétence du tribunal et la responsabilité pénale individuelle. Outre cette présentation, l’essentiel de l’ouvrage est constitué par la traduction en langue espagnole des décisions du Tribunal (décision du 2 octobre 1995 relative à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, arrêts du 7 mai 1997 et du 15 juillet 1999, en première instance et en appel). Il est complété par des annexes (fiche de jurisprudence, texte du Statut du TPIY, etc.).

L’ouvrage a donc une destination essentiellement pratique.

Paul TAVERNIER

Corte suprema de justicia de la nación República argentina

Investigación de derecho comparado 1/2 (2005) et 3 (2005)

Buenos-Aires : Corte suprema de justicia de la Nación

Les deux derniers volumes de cette revue publiée par la Cour suprême de Justice de la nation de la République d’Argentine contiennent comme les précédents une partie « Jurisprudence » consacrée à la jurisprudence des tribunaux internes et internationaux (notamment Cour européenne des droits de l’Homme). La partie « doctrine » recense et analyse des articles parus dans diverses revues et publications en espagnol, italien, français, anglais, notamment sur des questions intéressant les droits fondamentaux. On trouve également une partie « études » qui contient un ou deux articles de doctrine selon les numéros, ainsi qu’une partie textes commentés et une autre de documents, une partie « notices (informations brèves) et une substantielle rubrique bibliographique qui recense les ouvrages récents et les articles de revues dans les principales langues internationales (espagnol, anglais, français). Chaque numéro est complété par un index.

Cette publication qui paraît depuis plusieurs années est consacrée au droit constitutionnel comparé et aux libertés fondamentales. Elle fournit de nombreuses informations et constitue un instrument de travail extrêmement utile pour les hispanophones… et pour les autres.

Paul TAVERNIER