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LA FRANCE ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Liste détaillée des arrêts rendus en 1993 et concernant la France

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Les arrêts commentés dans les Cahiers sont en gras. Reportez-vous notamment au Cahier du CREDHO n° 2.

 

1) N° A-256-A, 25 février 1993, FUNKE c. France

Req. n° 10828/84

Violation articles 6 § 1 et 8 (infraction à la législation française sur le contrôle des changes)

Rapport de la Commission, 8 octobre 1991 : non violation de l’article 6 § 1 et 2 et de l’article 8

 

2) N° A-256-B, 25 février 1993, CREMIEUX c. France

Req. n° 11471/85

Violation de l’article 8 ; non violation des articles 6 § 3et 10 (perquisition et saisie douanières)

Rapport de la Commission, 8 octobre  1991 : non violation des articles 8, 6 § 3 et 10

 

3) N° A-256-C, 25 février  1993, MIAILHE c. France

Req. n° 12661/87

Violation article 8 ; non violation article 13 (perquisition au domicile, consulat des Philippines)

Rapport de la Commission, 8 octobre 1991 : non violation des articles 8 et 13

 

4) N° A-256-D, 25 février 1993, DOBBERTIN c. France

Req. n° 13089/87

Arrêt du  : violation de l’article 6 § 1 (durée d’une procédure pénale)

Rapport de la Commission, 10 septembre 1991 : violation de l’article 6 § 1

 

5) N° A-261-A, 22 juin 1993, MELIN c. France

Req. n° 12914/87

Non violation de l’article 6 (procès équitable, égalité des armes)

Rapport de la Commission, 9 avril 1992 : violation de l’article 6

 

6) N° A-261-B, 20 septembre 1993, PARDO c. France

Req. n° 13416/87

Non violation de l’article 6 § 1(absence d’audience sur le bien-fondé de l’appel) ; 6 voix c. 3.

Rapport de la Commission, 1er avril 1992  : violation de l’article 6 § 1  ; unanimité

 

7) N° A-261-C, 20 septembre 1993, SAÏDI c. France

Req. n° 14647/89

Violation de l’article 6 § 1 et 3 d (témoins anonymes, procès équitable) ; unanimité.

Rapport de la Commission, 14 mai 1992  : violation de l’article 6 § 1 et 3 d

 

8) N° A- 270-B, 2 novembre 1993, KEMMACHE c. France (article 50)

Req. n° 12325/86 et 14992/89

75 000 F pour dommage moral, 150 000 F pour frais et dépens

 

9) N° A-273-A, 27 octobre 1993, MONNET c. France

Req. n° 13675/88

Non-violation de l’article 6 § 1 (durée d’une procédure civile, séparation de corps et divorce) ; unanimité

Rapport de la Commission, 1er juillet 1992 : violation de l’article 6 § 1 ; 7 voix c. 1

 

10) N° A-273-B, 23 novembre 1993, NAVARRA c. France

Req. n° 13190/87

Non violation de l’article 5 § 4 (délai pour rejeter la demande de mise en liberté) ; unanimité

Rapport de la Commission, 9 septembre 1992  : non violation de l’article 5 § 4 ; 19 voix c. 6

 

11) N° A-277-A, 23 novembre  1993, POITRIMOL c. France

Req. n° 14032/88

Violation de l’article 6 § 1 et 3 c (refus par un tribunal d’entendre un avocat, requérant en fuite en Turquie avec ses enfants après perte du droit de garde) ,

5 voix c.4 ; frais et dépens, 8 voix c. 1

Rapport de la Commission, 3 septembre 1992  : violation de l’article 6 § 1 et 3 c ; 14 voix c. 1

 

12) N° A-277-B, 23 novembre 1993, A. c. France

Req. n° 14838/89

Violation de l’article 8 § 1 (écoutes téléphoniques, indicateur de police) ; article 50 : constat de violation

suffit pour dommage moral, frais et dépens ;

unanimité

Rapport de la Commission, 21 septembre 1992  : violation de l’article 8 § 1 ; 9 voix c. 1

 

13) N° A-277-C, 29 novembre 1993, MIAILHE (N°1) (article 50)


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