1) SEIDEL
Req. n°31430/96
Arrêt du 11 janvier 2000 (section IV) : durée d'une procédure
administrative (article 6) - violation
2) YAHIAOUI
Req. n°30962/96
Arrêt du 20 janvier 2000 (section III) : durée d'une détention
provisoire (article 5 § 3) - exception préliminaire accueillie - non-épuisement
3) SLIMANE-KAÏD
Req. n°29507/95
Arrêt du 25 janvier 2000 (section III) : non-communication, dans une
procédure devant la Cour de cassation, du rapport du conseiller rapporteur,
fourni à l'avocat général (article 6 § 1) - violation
4) BLAISOT
Req. n°33207/96
Arrêt du 25 janvier 2000 (section III) : durée d'une procédure
administrative (article 6 § 1) - violation
5) THERY
Req. n°33989/96
Arrêt du 1er février 2000 (section III) : durée d'une
procédure administrative (article 6 § 1) - violation
6) MAZUREK
Req. n°34406/97
Arrêt du 1er février 2000 (section III) : enfant adultérin
victime d'une discrimination dans le partage d'une succession (article 1 du
Protocole n° 1 + article 14) - violation
7) BAQUET
Req. n°36667/97
Arrêt du 1er février 2000 (section III) : durée d'une
procédure administrative (article 6 § 1) - règlement amiable
8) VOISINE
Req. n°27362/95
Arrêt du 8 février 2000 (section III) : défaut de communication au
requérant non représenté des conclusions de l'avocat général dans le cadre
d'un pourvoi en cassation (article 6 § 1) - violation
9) CLOEZ
Req. n°41861/98
Arrêt du 14 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale
(article 6 § 1) - violation
10) DULAURANS
Req. n°34553/97
Arrêt du 21 mars 2000 (section III) : rejet d'un pourvoi dû à une
erreur manifeste de la Cour de cassation (article 6 § 1) - violation
11) CASTELL
Req. n°38783/97
Arrêt du 21 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure civile
(article 6 § 1) - violation
12) GERGOUIL
Req. n°40111/98
Arrêt du 21 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure
prud'homale (article 6 § 1) - non-violation
13) GUICHON
Req. n°40491/98
Arrêt du 21 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure
prud'homale (article 6 § 1) : non-violation
14) BOUDIER
Req. n°41857/98
Arrêt du 21 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale
avec onstitution de partie civile (article 6 § 1) - violation
15) GERBER
Req. n°33237/96
Arrêt du 28 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure civile
(article 6 § 1) - violation
16) ZANATTA
Req. n°38042/97
Arrêt du 28 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure relative
à une expropriation (article 6 § 1) - violation
17) JACQUIE et LEDUN
Req. n°404393/98
Arrêt du 28 mars 2000 (section III) : durée d'une procédure
administrative (article 6 § 1) - violation
18) RIZOTTO
Req. n°31115/96
Arrêt du 25 avril 2000 (section III) : durée d'une détention
provisoire et d'une procédure pénale (articles 5 § 3 et 6 § 1) - radiation
19) VAN PELT
Req. n°31070/96
Arrêt du 23 mai 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale
(article 6 § 1) - non-violation
Refus d'une cour d'appel d'autoriser un avocat à représenter son client en
l'absence de ce dernier (article 6 §§ 1 et 3c) - violation
Rejet d'un pourvoi faute pour le requérant de s'être mis en état avant
l'audience devant la Cour de cassation (article 6 § 1) - violation
20) BRUNY
Req. n°41792/98
Arrêt du 30 mai 2000 (section III) : durée d'une procédure
prud'homale (article 6 § 1) - règlement amiable
21) FAVRE-CLÉMENT
Req. n°35055/97
Arrêt du 30 mai 2000 (section III) : durée d'une détention
provisoire (article 5 § 3) - exception préliminaire accueillie - non-épuisement
22) Laurent BERNARD
Req. n°38164/97
Arrêt du 30 mai 2000 (section III) : durée d'une détention
provisoire (article 5 § 3) - exception préliminaire accueillie - non-épuisement
23) MOREL
Req. n°34130/96
Arrêt du 6 juin 2000 (section III) : non-communication alléguée du
rapport du juge-commissaire dans une procédure de liquidation (article 6 § 1)
- non-violation
Défaut allégué d'impartialité du juge-commissaire (article 6 § 1) -
non-violation
24) CASTILLON
Req. n°35348/97
Arrêt du 6 juin 2000 (section III) : durée d'une détention
provisoire (article 5 § 3) - exception préliminaire accueillie - non-épuisement
25) SERRA
Req. n°34206/96
Arrêt du 13 juin 2000 (section III) : durée d'une procédure
administrative (article 6 § 1) - violation
26) CHA'ARE SHALOM VE TSEDEK
[Grande Chambre]
Req. n°27417/95
Arrêt du 27 juin 2000 (Grande Chambre) : refus d'accorder à une
association juive ultra-orthodoxe l'agrément pour procéder à l'abattage
rituel d'animaux (article 9) - non-violation
Discrimination (article 14) - non-violation
27) FRYDLENDER
[Grande Chambre]
Req. n°30979/96
Arrêt du 27 juin 2000 (Grande Chambre) : durée d'une procédure
relative à un litige sur un emploi public contractuel (article 6 § 1) -
violation
28) DROULEZ
Req. n°41860/98
Arrêt du 18 juillet 2000 (section III) : durée d'une procédure
civile (article 6 § 1) - règlement amiable
29) S.M.
Req. n°41453/98
Arrêt du 18 juillet 2000 (section III) : durée d'une procédure
administrative relative aux droits à pension d'une fonctionnaire (article 6 §
1) - violation
30) JAEGERT
Req. n°29827/96
Arrêt du 18 juillet 2000 (section III) : défaut de singification de
la date d'une audience devant le Conseil d'Etat (article 6 § 1) - radiation
31) CALOC
Req. n°33951/96
Arrêt du 20 juillet 2000 (section III) : allégations de mauvaix
traitements infligés lors d'une arrestation et d'une garde à vue (article 3) -
non-violation
Durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile (article 6 §
1) - violation
32) ABBAS
Req. n°35783/97
Arrêt du 20 juillet 2000 (section III) : refus d'autoriserle retour
d'un étranger au terme de l'exécution d'une mesure d'interdiction du
territoire (article 8) - règlement amiable
33) N'DIAYE
Req. n°41735
Arrêt du 20 juillet 2000 (section III) : durée d'une procédure
prud'homale (article 6 § 1) - règlement amiable
34) C.P. et autres
Req. n°36009/97
Arrêt du 1er août 2000 (section III) : durée d'une procédure
pénale (article 6 § 1) - non-violation
35) P.B.
Req. n°38781/97
Arrêt du 1er août 2000 (section III) : durée d'une détention
provisoire (article 5 § 3) - violation
Durée d'une procédure pénale (article 6 § 1) - violation
36) SATONNET
Req. n°30412/96
Arrêt du 1er août 2000 (section III) : durée d'une procédure
relative au licenciement d'un fonctionnaire (article 6 § 1) - violation
37) IKANGA
Req. n°32675/96
Arrêt du 2 août 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale
(article 6 § 1) - violation
38) CHERAKRAK
Req. n°34075/96
Arrêt du 2 août 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale
(article 6 § 1) - violation
39) BERTIN-MOUROT
Req. n°34343/97
Arrêt du 2 août 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale
(article 6 § 1) - violation
40) LAMBOURDIÈRE
Req. n°37387/97
Arrêt du 2 août 2000 (section III) : durée d'une procédure
administrative (article 6 § 1) - violation
41) DESCHAMPS
Req. n°37925/97
Arrêt du 2 août 2000 (section III) : durée d'une procédure
administrative (article 6 § 1) - violation
42) GNAHORÉ
Req. n°40031/98
Arrêt du 19 septembre 2000 (section III) : refus de l'aide
juridictionnelle en raison de l'absence de moyens de cassation sérieux (article
6 § 1) - non-violation
Placement d'un enfant à la suite d esoupçons de mauvais traitements pesant sur
le père (article 8) - non-violation
Maintien du placement de l'enfant après le non-lieu dont bénéficia le père
dans la procédure pénale dirigée à son encontre pour mauvais traitements
(article 8) - non-violation
Restriction des contacts entre un père et son enfant placé (article 8) :
non-violation
43) J.B.
Req. n°33634/96
Arrêt du 26 septembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
administrative concernant des pénalités en matière fiscale (article 6 § 1) -
violation
44) GUISSET
Req. n°33933/96
Arrêt du 26 septembre 2000 (section I) : absence de publicité des débats
devant la Cour de discipline budgétaire et financière (article 6 § 1) -
violation
Durée d'une procédure pénale (article 6 § 1) - violation
45) DONATI
Req. n°37989/97
Arrêt du 26 septembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
civile (article 6 § 1) - règlement amiable
46) PERIÉ
Req. n°38701
Arrêt du 26 septembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
civile (article 6 § 1) - règlement amiable
47) CAMILLA
Req. n°38840/97
Arrêt du 26 septembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
civile (article 6 § 1) - règlement amiable
48) Joseph Gilbert GARCIA
Req. n°41001/98
Arrêt du 26 septembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
administrative (article 6 § 1) - violation
49) DAGORN
Req. n°42175/98
Arrêt du 26 septembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
administrative (article 6 § 1) - violation
50) DU ROY et MALAURIE
Req. n°34000/96
Arrêt du 3 octobre 2000 (section III) : condamnation pour publication
d'informations relatives à l'ouverture d'une procédure pénale sur plainte
avec constitution de partie civile (article 10) - violation
51) KANOUN
Req. n°35589/97
Arrêt du 3 octobre 2000 (section III) : durée d'une procédure civile
(article 6 § 1) - violation
52) MAAOUIA
[Grande Chambre]
Req. n°39652/98
Arrêt du 5 octobre 2000 (Grande Chambre) : durée d'une procédure
relative à une requête en relèvement d'une interdiction du territoire
(article 6 § 1) - non violation - article 6 non applicable
53) LAGRANGE
Req. n°39485/98
Arrêt du 10 octobre 2000 (section III) : défaut d'accès à un
tribunal en raison de l'acceptation d'une indemnisation à titre gracieux
(article 6 § 1) - violation
54) DACHAR
Req. n°42338/98
Arrêt du 10 octobre 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale
avec constitution de partie civile (artilce 6 § 1) - violation
55) DE MOUCHERON et autres
Req. n°37051/97
Arrêt du 17 octobre 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale
avec constitution de partie civile (article 6 § 1) - violation
56) CAMPS
Req. n°42401/98
Arrêt du 24 octobre 2000 (section III) : durée d'une procédure
administrative (article 6 § 1) - violation
57) CHAPUS
Req. n°46693/99
Arrêt du 24 octobre 2000 (section III) : durée d'une procédure
prud'homale (article 6 § 1) - violation
58) LACOMBE
Req. n°44211/98
Arrêt du 7 novembre 2000 (section I) : durée d'une procédure
administrative (article 6 § 1) - violation
59) GRASS
Req. n°44066/98
Arrêt du 9 novembre 2000 (section II) : durée d'une procédure
administrative (article 6 § 1) - violation
60) ANNONI DI GUSSOLA et autres
Req. n°31819/96 et 33293/96
Arrêts du 14 novembre 2000 (section
III) : radiation de pourvois en cassation au motif que les appelants
n'avaient pas exécuté les arrêts contestés (article 6 § 1) - violation
61) PIRON
Req. n°36436/97
Arrêt du 14 novembre 2000 (section III) : expropriation dans le cadre
d'un remembrement rural (article 1 du Protocole n° 1) - violation
Durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - violation
62) P.V.
Req. n°38305/97
Arrêt du 14 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
civile (article 6 § 1) - violation
63) DELGADO
Req. n°38437
Arrêt du 14 novembre 2000 (section III) : durée de deux procédures
prud'homales (article 6 § 1) - violation
64) THURIN
Req. n°32033/96
Arrêt du 28 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale
avec constitution de partie civile (article 6 § 1) - violation
65) SIEGEL
Req. n°36350/97
Arrêt du 28 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure en
partage d'une succession devant des notaires (article 6 § 1) - violation
66) LUCAS
Req. n°37257/97
Arrêt du 28 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
prud'homale (article 6 § 1) - violation
67) LECLERCQ
Req. n°38398/97
Arrêt du 28 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
prud'homale (article 6 § 1) - violation
68) BOURIAU
Req. n°39523/98
Arrêt du 28 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure pénale
(article 6 § 1) - violation
69) PULVIRENTI
Req. n°41526/98
Arrêt du 28 novembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
civile (article 6 § 1) - règlement amiable
70) MOTIERE
Req. n°39615/98
Arrêt du 5 décembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
administrative (article 6 § 1) - violation
71) BURGORGUE
Req. n°43624/98
Arrêt du 5 décembre 2000 (section
III) : durée d'une procédure administrative (article 6 § 1) - règlement
amiable
72) BALLESTRA
Req. n°28660/95
Arrêt du 12 décembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
administrative (article 6 § 1) - violation
73) GENESTE
Req. n°48994/99
Arrêt du 12 décembre 2000 (section III) : durée d'une procédure
prud'homale (article 6 § 1) - violation