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1)
FRESSOZ et ROIRE c. FRANCE
[Grande Chambre]
Req.
n°29183/95
Arrêt
du 21 janvier 1999 (grande
chambre)**** : article 35 § 1 (ex 26) (non-épuisement des voies de
recours internes, rejet de l’exception) ; violation de l’article 10
et aucune question distincte sous l’angle de l’article 6 § 2 ;
article 41 : 10 001 FF (dommage matériel) et 60 000 FF (frais et dépens) ;
affaire du Canard enchaîné (publication de la feuille d’impôt de M.
Jacques Calvet) ; unanimité
Rapport
du 13 janvier 1998 : violation de l’article 10 (21 voix c. 11) et pas
de problème distinct au regard de l’article 6 § 2 (18 voix c. 14)
2)
PELISSIER et SASSI c. FRANCE
[Grande Chambre]
Req.
n°25444/94
Arrêt
du 25 mars 1999 (grande
chambre)**** : violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) (équité
de la procédure : requalification des faits et utilisation d’un document
litigieux ; durée de la procédure) ; article 41 : 90 000 FF (dommage
matériel et moral) et 70 000 FF (frais et dépens) ; unanimité
Rapport
du 13 janvier 1998 : violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b)
(unanimité)
3)
LEMOINE c. FRANCE
Req.
n°26242/95
Arrêt
du 1er avril 1999 ***°: irrecevabilité de la requête pour
tardiveté (absence de télécopie)
Rapport
du 1er juillet 1998 : violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (13
voix c. 1 ; redressement fiscal, forfait B.I.C., expert-architecte ; hypothèque
légale du fisc)
4)
CHASSAGNOU et autres c. FRANCE
[Grande Chambre]
Req.
n°25088/94, 28331/95 et 28443/95
Arrêt
du 29 avril 1999 (grande chambre) **** : violation de l’article
1er du Protocole n° I (pris isolément : 12 voix c. 5 ; combiné avec l’article
14 : 14 voix c. 3) ; violation de l’article 11 (pris isolément :
12 voix c. 5 ; combiné avec l’article 14 : 16 voix c. 1) ; inutile
d’examiner le grief tiré de l’article 9 (16 voix c. 1) ; article
41 : 30 000FF (dommage moral, unanimité) (Associations communales de chasse
agrées); op. séparée Fischbach ; op. partiellement concordantes et
dissidentes Caflisch et Pantiru, Zupancic, Traja ; op. dissidente Costa
Rapports
du 30 octobre 1997 et 4 décembre 1997 : mêmes solutions
5)
JAFFREDOU c. FRANCE
Req.
n°39843/98
Arrêt
du 19 mai 1999 * : règlement amiable (article 6 § 1 : durée de
la procédure civile ; 20 000 FF ; rayée du rôle (unanimité)
6)
CAILLOT c. FRANCE
Req.
n° 36932/97
Arrêt
du 4 juin 1999 *: violation de l’article 6 § 1 (durée de la
procédure devant le Conseil d’Etat) (5 voix c. 2) ; article 41 : 15
000 FF (domage moral) + 10 000 FF (frais et dépens, unanimité) (remembrement
rural) ; op. dissidente Costa et Jungwiert
7)
M.K. c. FRANCE
Req.
n° 30148/96
Arrêt
du 22 juin 1999****° : règlement amiable (7 000 FF) ; rayée du rôle
(unanimité)
Rapport
du 9 mars 1998 : violation de l’article 8 (16 voix c. 15) :
ouverture du courrier par les autorités pénitentiaires
8)
SELMOUNI c. FRANCE
[Grande Chambre]
Req.
n° 25803/94
Arrêt
du 28 juillet 1999 (grande chambre)**** : article 35 (non-épuisement
des voies de recours internes, rejet) ; article 3 : violé (torture) ; article
6 § 1 : violé (durée de la procédure) ; article 41 : 500 000 FF
(dommages matériel et moral) + 113 364 FF (frais et dépens) (unanimité)
Rapport
du 11 décembre 1997 : violation des articles 3 et 6 § 1
(unanimité)
9)
CIVET c. FRANCE
[Grande Chambre]
Req.
n°29340/95
Arrêt
du 28 septembre 1999 (grande chambre)**** : article 35 :
non-épuisement des voies de recours internes (recours en cassation) (12 voix c.
5) ; op. dissidente Palm, Bratza, Fischbach, Zupancic et Hedigan
Rapport
du 16 avril 1998 : violation de l’article 5 § 3 (durée de la détention)
(12 voix c. 3)
10)
SERRE c. FRANCE
Req.
n° 29718/96
Arrêt
du 29 septembre 1999* : violation de l’article 6 § 1 (absence
d’audience publique devant chambre régionale de discipline et chambre supérieure
de discipline de l’Ordre des vétérinaires) (unanimité) ; article 41
: 10 000 FF (dommage moral) + 65 830 FF (frais et dépens)
11)
DJAÏD c. FRANCE
Req.
n° 38687/97
Arrêt
du 29 septembre 1999 * : violation de l’article 6 § 1 (durée
d’une procédure pénale, requérant âgé de 74 ans) ; article 41 : 20
000 FF (dommage moral) (unanimité)
12)
DONSIMONI c. FRANCE
Req.
n° 36754/97
Arrêt
du 5 octobre 1999 * : violation de l’article 6 § 1 (durée
d’une procédure pénale) ; article 41 : 35 000 FF (dommage moral) + 15
000 FF (frais et dépens) (unanimité)
13)
MAINI c. FRANCE
Req.
n°31801/96
Arrêt
du 26 octobre 1999 * : applicabilité et violation de l’article 6 §
1 (plainte avec constitution de partie civile et non-lieu ; durée de la
procédure) ; article 41 : 30 000 FF (dommage moral) et 413 FF (frais et
dépens) (unanimité)
14)
ZIELINSKI et PRADAL & GONZALEZ et
autres c. FRANCE
[Grande Chambre]
Req.
n°24846/94 et 34165/96 à 34173/96
Arrêt
du 28 octobre 1999 (grande chambre)**** et ***° : violation de
l’article 6 § 1 (équité de la procédure et durée de la procédure
pour certains requérants ; intervention d’une loi rétroactive dans des procédures
judiciaires pendantes ; censure indirecte du Conseil constitutionnel français)
; article 13 (inutile de statuer) ; article 41 : diverses, sommes
pour dommages matériel et moral + frais et dépens (unanimité) ; op.
concordante du Juge ad hoc Bacquet
Rapports
des 9 septembre 1997 et 21 octobre 1998 : mêmes solutions
(unanimité)
15)
DEBBOUB alias HUSSEINI Ali c. FRANCE
Req.
n°37786/97
Arrêt
du 9 novembre 1999 * : violation de l’article 5 § 3 (durée de
la détention provisoire ; réseau islamiste GIA) ; article 41 : arrêt
suffisant pour dommage matériel et moral, 30 000 FF pour frais et dépens
(unanimité)
16)
GROS c. FRANCE
Req.
n°43743/98
Arrêt
du 9 novembre 1999 * : affaire rayée du rôle (règlement amiable) ; article
6 § 1 (durée d’une procédure civile, procédure prud’homale)
(unanimité)
17)
GOZALVO c. FRANCE
Req.
n°38894/97
Arrêt
du 9 novembre 1999 * : violation de l’article 6 § 1 (durée
d’une procédure civile ; contamination après transfusion sanguine, hépatite
C) ; article 41 : 120 000 FF pour dommage moral (unanimité)
18)
ARVOIS c. FRANCE
Req.
n°38249/97
Arrêt
du 23 novembre 1999 * : violation de l’article 6 § 1 (durée
d’une procédure administrative, remembrement rural) ; article 41 : 30
000 FF pour dommage moral et 5 000 FF pour frais et dépens (unanimité)
19)
BAGHLI c. FRANCE
Req.
n°34374/97
Arrêt
du 30 novembre 1999 *** ° : article 35 § 2 (délai de 6 mois :
exception préliminaire rejetée, unanimité) ; non violation de l’article
8 (vie privée et familiale, algérien, interdiction du territoire à la
suite d’une condamnation pour trafic de drogue ; 5 voix c. 2) ; op. diss.
Costa et Tulkens
Rapport
du 9 septembre 1998 : violation de l’article 8 (11 voix c. 3)
20)
BOUILLY c. FRANCE
Req.
n°38952/97
Arrêt
du 7 décembre 1999* : violation de l’article 6 § 1 (durée
d’une procédure administrative ; communication du dossier médical relatif à
un internement psychiatrique) ; article 13 : non lieu à examen ; article
41 : 30 000 F pour dommage moral et 15 000 F pour frais et dépens ;
unanimité
21)
PELLEGRIN c. FRANCE
[Grande Chambre]
Req.
n°28541/95
Arrêt
du 8 décembre 1999 ***° (grande chambre) : article 6 § 1
inapplicable (agent contractuel non titulaire de la fonction publique, coopération)
13 voix c. 4 : op. conc.Ferrari Bravo ; op. séparée Traja ; op. diss.
Tulkens,
Fischbach, Casadevall et Thomassen
Rapport
du 17 septembre 1998 : violation de l’article 6 § 1 (18 voix c. 14 ; 3
op. séparées)
22)
KHALFAOUI c.FRANCE
Req.
n°34791/97
Arrêt
du 14 décembre 1999 * : violation de l’article 6 § 1 (accès
à un tribunal : procédure pénale, obligation de mise en état avant
l’audience de la Cour de cassation ; 6 voix c. 1) ; article 41 (20 000
F pour dommage moral et 43 898 F pour frais et dépens ; 6 voix c. 1) ; op. diss.
Loucaides
23)
DEMIRTEPE c. FRANCE
Req.
n°34821/97
Arrêt
du 21 décembre 1999 *** : article 35 § 1 (non épuisement des
voies de recours internes, rejet de l’exception) ; violation de l’article
8 (respect de la correspondance des détenus) ; article 41 (5 000 F
pour dommage moral et 12 060 F pour frais et dépens) ; unanimité
Rapport
du 1er décembre 1998 : violation de l’article 8 (22 voix c. 2)
*
affaire jugée sur la base de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 :
affaire non encore déclarée recevable par la Commission au 1er novembre 1998
**
affaire jugée sur la base de l’article 5 § 3 du Protocole n° 11
affaire déclarée recevable par la Commission au 1er novembre 1998 ; examen non
terminé au 1er novembre 1999
***
affaire soumise à la Cour sur la base de l’article 5 § 4 du Protocole n°
11 : rapport de la Commission adopté après le 1er novembre 1998
***°
application erronée de l’article 5 § 4 (rapport adopté avant le 1er
novembre 1998 ; cour saisie après cette date)
****
affaire jugée sur la base de l’article 5 § 5 Protocole n° 11 :
affaires pendantes devant la Cour le 1er novembre 1998