Pour des raisons pratiques, les Actes ont été découpés en plusieurs pages, accessibles à partir du sommaire ci-dessous.
Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi les télécharger au format RTF ou PDF (120 pages), en lire le Compte-rendu (disponible aussi au format PDF) ou en voir le Programme.

SOMMAIRE

• Avant-propos

• L’application de la Convention européenne des droits de l’Homme au droit de la concurrence
  par Guy CANIVET, Premier Président de la Cour de Cassation

• 1999, une année de transition pour la nouvelle Cour de Strasbourg
  par Paul TAVERNIER, Professeur à l’Université Paris-Sud, Directeur du CREDHO - Paris Sud

Débat

• Convention européenne des droits de l’Homme et fiscalité

• Liberté d’expression et secret fiscal : l’affaire du Canard enchaîné (arrêt Fressoz et Roire du 21 janvier 1999)

par Antoine BUCHET, Chef du Bureau des droits de l’Homme, SAEI, Ministère de la Justice

 

• L’hypothèque légale du fisc : l’affaire Lemoine (arrêt du 1er avril 1999)

par Hélène MUSCAT, Docteur en droit, Université de Paris XI 

• Chasseurs, écologistes et Convention européenne des droits de l’Homme

L’affaire Chassagnou et autres (arrêt du 29 avril 1999)

par Jérôme FROMAGEAU, Vice-Doyen de la Faculté Jean Monnet à Sceaux 

• Divers aspects de l’équité de la procédure

• Loi rétroactive et intervention du législateur dans les procès en cours : l’affaire Zielinski et Pradal & Gonzales et autres (arrêt du 28 octobre 1999)

par Me Vincent DELAPORTE, Avocat aux Conseils

 

• Requalification des faits en matière pénale : l’affaire Pélissier et Sassi (arrêt du 25 mars 1999)

par Dominique ALLIX, Professeur à l’Université de Paris-Sud

 

Débats 

• Allégation de torture et non-épuisement des voies de recours internes

L’affaire Selmouni (arrêt du 28 juillet 1999)

par Michèle DUBROCARD, Sous-directeur des droits de l’Homme, Direction des Affaires juridiques, Ministère des Affaires étrangères

 

Débats 

• La détention provisoire mise en examen

• Le recours en cassation et le non-épuisement des voies de recours internes : l’affaire Civet (arrêt du 28 septembre 1999)

par Olivier BACHELET, Allocataire de recherche à l’Université de Paris I

 

Débats

 

• La durée de la détention provisoire (article 5 § 3) : l’affaire Debboub alias El Husseini Ali (arrêt du 9 novembre 1999)

par Michel MOUCHARD, Conseiller à la Cour d’appel de Rouen

 

Débats 

• Le contentieux des agents publics et l’applicabilité de l’article 6 § 1: vers une clarification ?

L’affaire Pellegrin (arrêt du 8 décembre 1999)

par Me Christophe PETTITI, Avocat à la Cour de Paris 

• La durée de la procédure devant les juridictions judiciaires : l’extension de la jurisprudence du sang contaminé

L’affaire Gozalvo (arrêt du 9 novembre 1999)

par Me Hélène CLEMENT, Avocat à la Cour de Paris 

• L’éloignement des étrangers : le débat sur l’intégration

L’affaire Baghli (arrêt du 30 novembre 1999)

par Béatrice BOISSARD, Maître de conférences à l’Université de Versailles-Saint Quentin

 

Débats 

• Clôture du colloque
  par Jean-Paul COSTA